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Comment faire enlever des voitures sur une servitude ?

Question anonyme le 09/11/2015 à 16h59
Dernière réponse le 09/11/2015 à 17h14
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Bonour, apres avoir été a la maison de la justice , celle-ci avez demande a la proprietaire de ma voisine de retirer sa voiture de ma sevitude, cette derniere a mis sa voiture a la sortie de la servitude mais entr-avers, et ses enfants quand ils viennent se mettent derriere elle , ils nous bouche meme l'entree de notre terrain de notre maison mercie de me lire cordialement Mme mauer
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1 réponse pour « 
comment faire enlever des voitures sur une servitude ?
 »
Réponse de Jus.tess
Le 09/11/2015 é 17h14
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L'article 701 du Code civil dispose que "le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. ". Si le stationnement d'une voiture bloque de manière répétée l'accès normal à votre habitation, vous pouvez : 1. Envoyer une lettre de mise en demeure à votre voisine (ou propriétaire du véhicule concerné, je n'ai pas bien compris votre explication), lui rappelant que la servitude de passage a pour fonction de vous permettre... un passage. Rappelez le texte de loi (article 701 du Code Civil). 2. Si cela n'aboutit pas, vous pouvez saisir le Tribunal de Proximité afin d'obtenir une condamnation du prioritaire du véhicule à des dommages et intérêts. Il faudrait, au préalable, faire constater par huissier le blocage de votre accès. Si vous avez une assurance juridique (parfois incluse dans l'assurance habitation), elle pourrait prendre en charge les frais d'une telle procédure (bien que vous puissiez vous représenter vous-même, l'avocat n'est pas obligatoire). Si vous avez besoin de précisions, je suis à votre disposition.
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