Contestation du rachat de cotisations MSA. - Page 8

Ce serait en soi une bonne idée, mais que je sache les "class actions" cad les actions en justice regroupant des individus comme nous ne sont pas autorisées en France. De plus les procédures engagées doivent aller jusqu'au bout par l'acharnement de la MSA qui espère qu'on lâche entre temps par lassitude ou même en mourant! J'ai aussi gagné au Tass de X, on m'accusait de fraude ayant dépassé les délais non prescrits avant les vacances mais ils ont fait appel et j'en ai pour 4 ans à priori, puis la cassation! A ce rythme, j'espère être encore de ce monde quand j'aurai gagné, c'est usant, mais dans le fond avoir cette perspective à long terme me donne la rage de bien vivre. Je rêve de savoir qui se cache derrière Aline, mais il vaut mieux se cacher, je le comprends, chapeau en tout cas. En attendant à tous mes frères et sœurs dans la peine, j'envoie mes propres encouragements, et à Aline je dis un grand merci, dieu lui paiera au centuple ses efforts, s'il y a bien un bon dieu, sur terre! Konstant

Bonjour, En attendant qu'une asso de défense se mette en place, pourquoi ne pas mettre en ligne les décisions de la msa ? Pour mon cas, victoire en 2012 au TASS 44, récupération de 3 trimestres équivalents je veux bien ajouter une page sur ce site perso, pour ceux qui veulent exposer leurs cas, et m'envoyer des docs scannés. ( supprimez noms et / ou N° SS si vous voulez , ), mais je pense qu'il faut sortir de votre réserve ou tout au moins regrouper les décisions, pour que cela serve à tout le monde; C'est un rapport de forces ..; salut à tous et à toutes jc

Bonsoir tout le monde, J'espère, que malgré tout, vous avez pu vous reposer durant l'été et que vous êtes prêts à repartir au combat !!! Ceci étant, je réponds à vos différentes interrogations : 1/- Devant la Cour d'Appel, votre Avocat actuel peut vous représenter. Les Avocats à la Cour d'Appel n'existent pas, c'est juste pour faire "bien" sur le papier à entête. Les Avoués n'existent plus non plus. DONC, si vous avez confiance en votre Avocat actuel, continuez avec lui. Par ailleurs, merci de noter les références de votre Jugement sur le site afin que je puisse le demander au Tribunal et "décortiquer" les motifs de la décision, que je vous expliquerai au mieux. 2/- OUI, la Cour d'Appel de POITIERS a déjà rendu deux décisions négatives MAIS à juste raison CAR les personnes avaient réellement fraudées : * l'une a produit des attestations de personnes décédées depuis longtemps et, qui, de ce fait, ne pouvaient pas lui faire d'attestations ( Remarques : cette personne avait obtenu gain de cause devant le TASS) ; ET DE PLUS, elle a produit une attestation d'une personne qui ne la connaissait pas à cette époque là !!!! * dans le 2ème dossier, la personne indiquait qu'elle avait un contrat d'apprentissage, OR, ce n'était pas le cas. Elle a produit des attestations de cours par correspondance. Ce que la Cour a rejeté. 3/- Pour autant, cela ne doit pas vous faire perdre le moral, CAR de nombreuses décisions ont été rendues favorablement. MAIS il est vrai que le TASS, selon la Région, est favorable à la MSA et seules la Cour d'Appel ou la Cour de Cassation en viendront à bout !!! NE DESESPEREZ PAS, d'autres décisions sont en cours d'être rendues par les différentes Cour d'Appel. Je vous les mettrai en ligne dès que je parviendrai à les obtenir. BON COURAGE A TOUS - Cordialement - aline04z

Je perds mon premier procès au TASS de Paris. Le juge a reconnu la nullité du contrôle et des procédures qui en découlent mais.... disent néanmoins que j'ai fraudé en s'appuyant sur des éléments du contrôle qu'ils viennent eux-même d'annuler. Allez comprendre. On fait donc appel. De plus, je suis convoqué par la BRDA. Quelqu'un a t-il déjà eu affaire à cet organisme?

Bonjour à tous, Pour aline 04Z TASS La Roche sur YOn Décision pronocée le 5 septembre 2014 audience du 20 juin 2014 recours:21300171 et 21300614(jonction des 2 dossiers) Merci par avance de votre éclairage Courtoisement Pat 7.8

Bonsoir MM94, 1/-Est-ce que par hazard, le TASS a reconnu que le contrôle était nul du fait que la Caisse n'avait pas respecté la loi ET QUE DANS LE MEME TEMPS, il a indiqué que d'autres éléments détachables permettaient de remettre en cause le rachat que vous aviez opéré ? Si tel est le cas, vous n'êtes pas le seul à avoir obtenu une décision de ce type. DE CE FAIT, seules la Cour d'Appel ou la Cour de Cassation (laquelle a rendu des décisions favorables concernant le non respect par la Caisse de la loi concernant le contrôle) pourront vous sortir de cette impasse. RIEN N'EST IMPOSSIBLE- GARDEZ LE MORAL ET NE BAISSEZ PAS LES BRAS. 2/- Quant à la convocation devant la BRDA : Au début de cette affaire, plusieurs personnes avaient été convoquées par la BRDA à MARSEILLE (où il y a 350 dossiers et parmi lesquels 5 seulement ont obtenu gain de cause MAIS soit devant la Cour d'Appel soit devant la Cour de Cassation) et cela est dû au fait que la Caisse part du principe que vous avez fraudé. La Caisse a recours à cette procédure CAR elle ne dispose d'aucune preuve à votre encontre. A part, la condamnation de deux élus qui avaient fournis des attestations de complaisance, toutes les personnes convoquées n'avaient pas eu de problèmes. DONC, si vous êtes sûr de vous et de vos témoins, il n'y aura pas de problème. COURAGE - aline04z

Bonjour, Je découvre ce site, étant dans cette même galère. Je suis également convoquée à la BRDA et je me demande si il n'est pas nécessaire d'être accompagnée par un avocat. Qu'en pensez-vous? Avec mes remerciements MS

Bonjour , Je suis a nouveau convoqué au tass de melun le 20 novembre suite aux conclusions qui arrivent par 2 fois la veille pour le lendemain . Je ne sais à quoi correspond le BRDA , encore un stratagème de la MSA ? A la dernière audience de Melun le plaignant était mort , donc tout bénef pour la MSA . Pour ma part je suis en procédure depuis 2 ans, donc avec un peu de chance encore vivant pour toucher ma retraite . Une bonne idée la création d'une association de défense , je suis partant . Jeff77

Une association de defense s'impose dans le cas des cotisants maltraités par les abus de pouvoir de la MSA. Prenez modele sur celle des Chats noirs et de CIPAV.INFO. L'utilite n'est pas d'engager des class actions, mais de donner une force de negociation a des individualites qui ne pesent rien en face d'une grosse machine comme la MSA. Les associations citees ont engagee un dialogue avec la MNC = Mission Nationale de Controle des organismes de SS... et la MSA est une Caisse de SS comme les autres. Elle servirait aussi a partager les infos sur un site commun... procedures, arguments et bien sur un cabinet d'avocat specialise qui pourrait mutualiser les couts en dupliquant les conclusions.

A Aline04Z, Merci pour cette réponse. Mon avocat me conseille quand même de me faire assister d'un des ses confrères du pénal. D'une part, ça fait un peu peur et d'autre part, je me demande si c'est judicieux car ça laisse sous-entendre de la culpabilité ce qui n'est pas le cas. Que me conseillez-vous?

Bonjour à tous, 1/- la BRDA : est une branche de la Police Financière qui vérifie que vous n'avez pas fraudé, que vos témoins n'ont pas établi d'attestation de complaisance. Evidemment, ça fait peur ET C'EST POURQUOI la MSA a recours à ce stratagème CAR elle espère que les personnes vont craquer et avouer qu'elles ont fraudé. A VOUS DE TENIR BON en face des Inspecteurs qui sont très pointilleux et qui ne vous feront pas de cadeau. MAIS IL FAUT ABSOLUMENT QUE VOUS ET VOS TEMOINS NE FAIBLLISSEZ PAS. 2/- Se faire assister d'un Avocat : OUI, c'est mieux pour vous CAR vous n'êtes pas des habitués des Tribunaux ou autres et la présence d'un Avocat calme, en général, les Représentants de l'Ordre !!! 3/- Par contre, votre Avocat actuel peut vous assister A MOINS qu'il ne soit pas "généraliste" ET, DANS CE CAS, il vous faut un Avocat du Pénal beaucoup plus habitué à se battre avec les services de Police. Pour JEFF77 : Les conclusions reçues la veille par votre Avocat ajoutent-elles quelque chose aux débats OU PAS ? Votre Avocat vous les a-t-il transmis afin que vous en preniez connaissance et fassiez vos observations ? Si elles n'apportent rien de nouveau, demander à votre Avocat de ne pas répondre et de plaider. De cette manière, si vous êtes débouté, vous irez en appel et là, vous aurez à faire à des Magistrats professionnels, SINON de renvoi en renvoi, dans 10 ans vous y serez encore !!! BON COURAGE A TOUS. cordialement - aline04z

Bonsoir J' ai eu une décision favorable au TASS ,mais l'avocat de la MSA a fait appel et je viens de recevoir une convocation de la BRDA .Je ne sais plus que faire ,je suis lessivée je n'en peux plus, je n'aurai pas la force de me présenter a cette convocation Merci à ceux qui ont eu cet entretien de me donner quelques conseils Cordialement

Bonjour, Je suis passé à la BRDA il y a plus d'un an, le contact a été bon, la personne m'a simplement demandé de lui expliquer mon travail et quelques questions sur les témoins. Depuis pas de nouvelle, ce qui reste quand même comme toutes ces procédures une inquiétude supplémentaire. jm.

Imaginez comment seront stresses vos temoins, si vous-memes hesitez a vous presenter devant la Brigade financiere ? Si vous voulez jouer la securite a 100% il faut payer un avocat pour VOUS assister mais aussi tous vos TEMOINS. Une association de defense vous permettrait de vous faire assister collectivement et mutuellement.

MERCI a Aline pour sa réponse claire et nette, Je pense que frenchync98 a raison sur l'association de défense, mais qui contacter ? Cette association est-elle créee ?

Bonjour à Tous, 1/- pour PARISIENNE DES TROPI Oui, c'est très stressant d'avoir à faire à la BRDA mais, si vous ne vous présentez pas, il sera donc déduit que vous avez bien fraudé et vos témoins également. D'OU, non seulement vous devrez rembourser la MSA, MAIS vous risquez de vous retrouver devant le Tribunal Correctionnel. DONC, vous vous présentez, vous vous faites assister d'un Avocat Pénaliste et vous briffer vos témoins afin que vos témoignages soient concordant. INUTILE DE LES PAYER comme le suggère "Frenchy98" CAR c'est tout simplement de la "subornation de témoins" et c'est puni par le Code Pénal (la subornation de témoin est un délit intentionnel relevant de la corruption. Ce délit est prévu et réprimé par l'article 434-15 du code pénal et est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet1.) 2/- Créer une Association, OUI, pourquoi pas. Avez-vous dans votre département un syndicat qui s'occupe de ces questions de retraites ? (je sais que dans les bouches du Rhône, il y a un collectif retraité qui a été mis en place par un syndicat). Demandez autour de vous. 3/- Pour JM : Depuis un an que vous êtes passé devant la BRDA, n'avez-vous pas obtenu le compte-rendu de l'interrogatoire ? Votre Avocat l'a-t-il réclamé ? BON COURAGE A TOUS - cordialement - aline04z

Bonjour Pat 7.8 ; J'ai demandé, hier matin, copie de votre jugement au TASS. Je devrais, normalement, le recevoir dans le courant de la semaine. Dès que je l'ai "décortiqué", je reviens vers vous pour vous fournir les explications sur le raisonnement du Tribunal. cordialement - aline04z

ALIN04Z Je n'ai jamais dit qu il faut PAYER LES TEMOINS... arrete d'interpreter !!! J'ai dit que les temoins seront encore plus dans le besoin d'etre ASSISTES. Si le BENEFICIAIRE de la pension veut PAYER un avocat et laisse ses TEMOINS se debrouiller seuls, ils vont soient avoir peur et soit ne pas se presenter, soit ne pas avoir envie de payer un avocat pour un litige dont ils ne beneficent pas. Pourquoi les temoins devraient se payer un avocat de leur poche ? Vu la tournure de cette discussion je vais vous laisser entre vous et ne plus m'en meler.

Pour Aline04, Je n'ai pas le compte rendu de la BRDA et je ne pense pas que l 'Avocat l'ai demandé. Par ailleurs, je n'ai pas de retour de mes témoins sur une convocation à la BRDA. Mais c'est vrai que la présence d 'un Avocat aurait été préférable. Je pense que certain lise trop vite et interprète mal les réponses, merci à eux de comprendre la détresse des personnes nous ne sommes pas dans un jeu. Merci Aline04 de tous vos conseils et suivis jm

Bonsoir Aline 04 Z J'ai peu apprécié le comportement du nouveau Zorro !! c'est bien il quitte le forum Je réfléchis de plus en plus à saisir le défenseur des droits Nous ne sommes pas loin du harcellement moral de la part de la MSA et ,pour ma part,de la discrimination (on me reproche d'avoir été un agent de service public,et donc d'avoir été informé des possibilités de fraude) Sans aller jusqu'a la création d'une association,une saisine massive du défenseur des droits pourrait peut-être constituer un début de manifestation de notre ras le bol!! J'ai lu sur internet un compte rendu d'une réunion interministérielle(enquête IGAS et Igs) où il est dit que 7 agents de la MSA ont été licenciés Pourquoi ce fait n'a jamais été relevé? Pourquoi le Directeur et l'agent comptable des MSA qui ont validé les rachats n'ont jamais été inquietés Il reste un trou béant d'incompréhension entre les errements de la MSA et l'angoisse qui nous ronge au quotidien Qu'en pensez-vous ?