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Litige du voisinage(droit de passage sur un chemin)

Question de houvan le 14/03/2012 à 22h42
Dernière réponse le 15/03/2012 à 00h17
[ ! ]
Je suis propriétaire d'un chemin-mon voisin a le droit de passage-mais malhsment il l'utilise comme parking pour ses tracteurs et autres-souvent je dois lui demander de déplacer ses véhicules pour que je puisse passer avec ma voiture-je ne connais pas la loi sur le droit de passage svp réponse merci d'avance
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1 réponse pour « 
litige du voisinage(droit de passage sur un chemin)
 »
Réponse de canounet
Le 15/03/2012 é 00h17
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Nul ne peut stationner ou entreposer quoi que ce soit sur un chemin de passage qui est réservé exclusivement au ... passage avertissez-en votre voisin oralement si pas d'effet, lettre RAR rappelant les termes de la loi ensuite je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental qui vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord en dernier recours vous pouvez aller au tribunal, avec des preuves (témoignages, photos, constat d'huissier)
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