Mur construit sans demande préalable

Il faut donner plus de précisions : - "surplus de clôtures" desquelles ? - à qui appartient le mur et sur le terrain de quel propriétaire est-il construit ? - " il réduit considérablement le PLEIN ACCES à mon terrain " la largeur d'un chemin de passage défini par une servitude est généralement de 4m et son assiette est certainement définie dans la convention de servitude ou son acte notarié

Merci canounet, nous avons dialogué en 2011, pour détérioration d'une partie de mon mur de maison. aujourd'hui, pour répondre à votre demande : sur mon titre de propriété il est précisé : droit de passage : 3m32 au portail du voisin ouvrant sur mon droit de passage, sur une longueur de 19m33 : mon mur de maison 7m33 puis la clôture en ciment séparative 12m. qui est mitoyenne. au bout de ce mur la ligne séparative "fait hâche de 2m52" me permettant l'accès à mon terrain et garage, situés derrière la maison. A partir de cet endroit les propriétés étaient séparées par une clôture en grillage qui appartenait à ma propriété. Entre 2000 et 2007 un mur a été construit à cheval sur les deux terrains peut-être ? en tous cas j'ai 2m36 maintenant d'ouverture et mon voisin a utilisé une partie de ce mur comme exhaussement pour construire son garage. rien de tout cela sur mon acte. De plus je suis insultée depuis la première affaire. J'ai déjà envoyé un courrier simple, et recommandé. merci à vous

Pour les insultes, n'hésitez pas à déposer plainte, la police enquêtera, cela les calmera peut-être concernant le passage, si la largeur est précisée 3,22m, vous devez l'avoir jusqu'au bout je vous suggère toutefois de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir coordonnées en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord

Bonjour, mes voisins ont fermé le portail ouvrant sur mon droit de passage (datant de 1955) pour empêcher une livraison de matériel. Ils me disent que ce droit est pour moi uniquement ............. MERCI de me préciser si ma famille, mes entrepreneurs, livreurs, peuvent l'emprunter , références de l'article ou jurisprudence ? cordialement

Lorsque vous avez un droit de passage, s'il y a un portail fermant à clé, le propriétaire DOIT vous en confier une d'autre part, TOUS vos visiteurs, famille, amis, livreurs, etc. ont accès à ce passage avant de porter l'affaire devant un tribunal, je vous suggère toutefois de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir coordonnées en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord

Merci canounet, mais encore hier ma soeur voulait passer avec sa voiture pour m'apporter du matériau lourd, ma voisine a refermé violemment le portail que je venais d'ouvrir et n'a pas bougé, nous n'avons pu rentrer je suis âgée et commence à désespérer et ne suis pas très rassurée car cette Dame est persuadée d'avoir raison : seul le propriétaire a le droit de passage la maison du droit est en congés et mon Maire, du fait de précédents 'mes vendeurs en étaient "aux mains", ne bougera pas, je pense. Je me rends demain à la Gendarmerie ,

Je crois que c'est la seule solution cette dame a évidemment tort et elle s'entête sans vouloir être impertinent à votre égard, je vous suggère d'adopter une attitude calme devant la maréchaussée en décrivant simplement les faits, je pense que cela aura d'autant plus d'impact

Merci encore, je me suis rendue, calme, à la Gendarmerie. très surprise : il m'a fallu insister pour déposer cette plainte , les insultes n'ont pas été portées sur cette déposition, et les faits, pour être notés, doivent de par les textes, être encore plus graves..... mes voisins sont apparemment "bornés" ma protection juridique envoie une nouvelle lettre recommandée, cette fois, mais la procédure va être longue. quelle solution plus rapide pour ne plus avoir ce barrage du passage (en dehors de moi-même cette situation est épuisante

Il est déconseillé de forcer le passage, cela risque de vous mettre en mauvaise situation car on ne peut faire justice soi-même vous avez au moins une main courante ou un récépissé de dépôt de plainte la solution est d'aller au tribunal une demande en référé au tribunal administratif est sans doute possible

Bonjour Canounet cette affaire traîne mais je me dois de vous tenir informé suite à vos conseils ; de plus cela peut rendre service pour le dépôt de plainte, mon témoin a confirmé la violence de ma voisine et j'attends la réponse. Si la procédure ne justifie pas de poursuites pénales la protection juridique de mon assurance se chargera, je pense, de poursuivre. Quant au garage la récente expertise (toujours par l'intermédiaire de mon assurance) confirme qu'il est construit sur le mur m'appartenant. En aparté : l'expert de mon voisin s'est beaucoup appesanti sur les différends que celui -ci a essuyé avec mes prédécesseurs !! TACTIQUE pour m'impressionner ??? Merci encore de l'aide que vous apportez