Reconduction de l'accord AGFF après le 30/06/2011 - Page 13

Exact, mais n'oublions pas qu'avec l'évolution de la société (les femmes au travail et un ménage sur trois qui divorce) les pensions de reversion vont devenir de + en + à la marge. Quant aux majorations pour enfants, autant on peut effectivement emettre une réserve pour les enfants à CHARGE mais pour ceux qui ont 30 ou 40 ans le jour de départ à la retraite de leurs parents, on peut penser qu'il y a prescription. Par contre je suis un peu surpris de voir qu'il n'y a jamais eu de contestations sur le fait de ne pas cotiser sur les complémentaires lorsqu'un individu est en maladie. Au moins qu'on lui laisse le choix de cotiser volontairement.

C'est vrai, ça. Et pourquoi on ne passerait pas à 90 ou 100 % ?

Ooooouuuups... la réponse d'Arizona ne m'était pas apparue (j'en étais resté au bas de la page 12... ça m'apprendra à faire du second degré...). Désolé.

Hello Tutti, Pour en revenir au 1er degré : @ Réponse proposée par Guy le 12/03/2011 à 17h11 <<Dans l'accord il y a quand même des mesures nouvelles qui sont très désavantageuses comme La part de retraite de reversion qui passerait de 60% à 52 %...>>. D'accord avec Arizona sur le fait que la réversion peut baisser du fait que la majorité des conjoints survivants perçoivent une retraite personnelle par ailleurs. Mais au-delà de ce point particulier, il faut que Guy se dise qu'il y a des choix à faire et que l'on ne peut avoir, en plus des épinards et de tout ce qui les entoure (la propriété avec son parc et la demeure cossue, la cuisine, la casserole sur le feu...), le beurre, l'argent du beurre, la crémière... et les pantoufles du crémier !!! On fait quoi ? Tout bien ou son contraire ? - on augmente (tout relativement...) TOUTES les pensions complémentaires (qui baissent inexorablement depuis 20 ans !!! pour garder les comptes AGIRC/ARRCO dans le "vert" sans toucher aux réserves financières...) ? - on réduit la réversion matrimoniale comme nuancé par Arizona ? - on baisse et harmonise les avantages familiaux comme nuancé par Arizona (enfant quadragénaires !!!) ? - on déplace le seuil de 55 ans à 57 ans par souci de justice sociale et d'équité pour couvrir le créneau 57/62 ans, l'AGFF couvrant le créneau 62/67 ans... ? - on évite d'augmenter MAINTENANT les cotisations (patronales [compétitivité nationale sur le marché mondial] et salariales [maintien du pouvoir d'achat] en attendant de voir les effets de ce qui précède en 2018 [ou avant si ça se dégrade plus vite que prévu par le patronat...]) ? Bref Guy : on peut peut-être "gérer" avec mesure, équité et bon sens... et préserver le système au lieu de l'assécher tout de suite... et de mettre nos enfants devant le "lit sec de la rivière" (puisqu'on en est à tenter de préserver AUSSI la planète Terre à leur intention...) qui restera après nous... @ Réponse proposée par Arizona le 12/03/2011 à 18h35 <<Par contre je suis un peu surpris de voir qu'il n'y a jamais eu de contestations sur le fait de ne pas cotiser sur les complémentaires lorsqu'un individu est en maladie. Au moins qu'on lui laisse le choix de cotiser volontairement.>>. Sauf erreur toujours possible de ma part (cf. mon intervention d'hier à 19H08...), les périodes de maladie sont prises en compte sur la base d'une moyenne journalière de revenus calculée sur la moyenne des revenus de l'année n-1 (cf. lien ci-dessous, § VII-4.3.1 (1) page 42/72). Bon dimanche à Tous.

Au sujet de la phrase : Sauf erreur toujours possible de ma part (cf. mon intervention d'hier à 19H08...), les périodes de maladie sont prises en compte sur la base d'une moyenne journalière de revenus calculée sur la moyenne des revenus de l'année n-1 Si je me place dans mon cas personnel, en 40 ans de carrière j'ai eu 2 arrets de travail de 5 semaines, et bien ces 2 années là je puis vous dire et vous prouver que j'ai eu -10% de points agirc en moins, évidemment si c'est ramené aux IJ, vu le seuil totalement ridicule, je ne m'en suis pas aperçu !!! Dans mon cas, c'est risible, mais pour un pauvre gus qui a eu la malchance d'avoir une maladie grave, l'enjeu est tout autre.

@ Réponse proposée par arizona le 13/03/2011 à 18h57 Hello Arizona, Je n'ai aucun doute sur vos - 10 % sur un an... mais il ne paraît possible que cela puisse provenir de deux fois 5 semaines d'arrêt maladie sur deux ans (soit 35 jours sur 365 ou 25 jours ouvrables sur 220)... sauf si vous avez-été augmenté de 10% l'année de vos arrêts maladie (cf. l'extrait ci-dessous qui fait apparaître qu'au pire c'est le même montant journalier que l'année précédente... avec un coefficient de plafonnement de maximum 4 ou 3,5 % !!! Pas 10 % !!!). Si ce n'est pas le cas, comment votre conseiller retraite AGIRC/ARRCO explique cette baisse alors que leur réglementation est claire pour le calcul de vos droits ? Extrait des pages 42 et 43/72 du lien ci-dessous : <<Les périodes de maladie et d'invalidité doivent être validées sur la base de la moyenne journalière des droits inscrits au compte du participant au titre de l'année n-1 précédant l'année n au cours de laquelle se situe l'arrêt de travail. Le nombre de jours à prendre en compte pour calculer la moyenne journalière correspond à la durée du contrat de travail au cours de l'année n-1 (365 jours pour une année complète de travail). En l'absence de droits inscrits au compte du participant au cours de l'année n-1 (du fait notamment d'une année sabbatique, d'une embauche très récente ou d'un changement de qualification au cours de l'année n), la moyenne journalière doit être calculée à partir des droits inscrits au cours de l'année n, avant l'interruption de travail. 2) Prise en compte de l'augmentation des salaires de référence AGIRC et ARRCO La moyenne journalière déterminée dans les conditions ci-dessus doit être minorée afin de tenir compte de la majoration annuelle du salaire de référence des régimes, au cours de la période 1996 à 2000 inclus, de 4 % au titre de l'AGIRC et de 3,5 % au titre de l'ARRCO. En conséquence, la moyenne journalière des droits de l'exercice n-1 est affectée du rapport 100/104 pour l'AGIRC, ou 100/103,5 pour l'ARRCO, dans le calcul des droits de l'année n. Si l'incapacité de travail s'est poursuivie au cours de l'année n+1, la moyenne journalière retenue pour l'année n est à nouveau affectée du même rapport, pour le calcul des droits de l'année n+1. Cette mesure est applicable jusqu'à l'exercice 2000 inclus. 3) Plafonnement Le total des points attribués pour l'incapacité de travail de l'année n et des points cotisés ou inscrits à un autre titre au cours du même exercice, ne doit pas être supérieur au montant des droits de l'année de référence n-1 (affecté du rapport 100/104 ou 100/103,5 au cours de la période 1996 à 2000 inclus). Cette règle s'applique, s'il y a lieu, aux années n+1, n+2, etc., si l'incapacité de travail se prolonge pendant plusieurs années. Ce plafonnement a pour but d'éviter une « survalidation » résultant d'un cumul entre les droits attribués sur la base de la moyenne journalière et les droits correspondant aux cotisations versées à partir des rémunérations, et les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale. En l'absence de droits inscrits au compte du participant au cours de l'année n-1 (du fait notamment d'une année sabbatique, d'une embauche très récente ou d'un changement de qualification au cours de l'année n), la moyenne journalière doit être calculée à partir des droits inscrits au cours de l'année n, avant l'interruption de travail. 2) Prise en compte de l'augmentation des salaires de référence AGIRC et ARRCO La moyenne journalière déterminée dans les conditions ci-dessus doit être minorée afin de tenir compte de la majoration annuelle du salaire de référence des régimes, au cours de la période 1996 à 2000 inclus, de 4 % au titre de l'AGIRC et de 3,5 % au titre de l'ARRCO. En conséquence, la moyenne journalière des droits de l'exercice n-1 est affectée du rapport 100/104 pour l'AGIRC, ou 100/103,5 pour l'ARRCO, dans le calcul des droits de l'année n. Si l'incapacité de travail s'est poursuivie au cours de l'année n+1, la moyenne journalière retenue pour l'année n est à nouveau affectée du même rapport, pour le calcul des droits de l'année n+1. Cette mesure est applicable jusqu'à l'exercice 2000 inclus. 3) Plafonnement Le total des points attribués pour l'incapacité de travail de l'année n et des points cotisés ou inscrits à un autre titre au cours du même exercice, ne doit pas être supérieur au montant des droits de l'année de référence n-1 (affecté du rapport 100/104 ou 100/103,5 au cours de la période 1996 à 2000 inclus). Cette règle s'applique, s'il y a lieu, aux années n+1, n+2, etc., si l'incapacité de travail se prolonge pendant plusieurs années. Ce plafonnement a pour but d'éviter une « survalidation » résultant d'un cumul entre les droits attribués sur la base de la moyenne journalière et les droits correspondant aux cotisations versées à partir des rémunérations, et les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale.>> Votre dossier comporte peut-être une erreur... "masquée" par les arrêts maladie qui vous pénalisent bien au-delà du raisonnable (10 % sur l'année pour 5 semaines sur 50, soit 10%, certes... mais 5 semaines prises en compte au titre des revenus de l'années n-1 !!! Sans seuil minimum et sans limitation dans le temps (ils évoquent même le cas de plusieurs années d'arrêt !!!). Jour pour jour !!! Faites en ce que vous voulez... Bien à vous.

Merci Bleblanc, lorsque je ferai liquider mes droits je ne manquerais pas de demander le pourquoi du comment des -10%. Effectivement la perte est de..100 euros annuels (pire qu'Harpagon je viens de faire le calcul !!!), ça ne me changera pas la vie, mais pour le principe............ Et puis lorsque je serais à la retraite, ce sera sûrement une affaire qui va me passionner et m'occuper. Car faudra savoir s'occuper de peu !!! ........l'angoisse de la retraite ????? non non faudra s'habituer.

Hello Arizona, 10 %, c'est mieux dans votre salaire de référence que dans le "pot commun" dans lequel puisent nos "administrateurs AGIRC/ARRCO/AGFF" pour leurs salaires, ceux de leurs "employés par coooptation syndicale" et les indemnités perçues en dédommagement de leurs réunions aussi diverses que variées... Et puis si ça peut rassurer les salariés actuellement en arrêt maladie... et qui passeraient par ce topic pendant leurs horaires de sortie... pourquoi se priver ? Pour ma part, j'ai la chance de ne pas (encore...) avoir été frappé par la maladie, ce qui ne m'a pas permis de "tester" cet aspect de la réglementation AGIRC/ARRCO... Bonne journée à vous.

Texte prévisionnel des négociations de demain : 1 09/03/11 RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGIRC‐ARRCO‐AGFF Accord du 2011 Considérant la volonté des partenaires sociaux d’assurer la pérennité des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco et donc de parvenir à leur équilibre financier à moyen – long terme, Considérant la nécessité de prendre en compte dans les régimes complémentaires les évolutions décidées pour le régime de base d’assurance vieillesse dont l’application sera progressive dans le temps, Considérant la fragilité des équilibres financiers des régimes, notamment celui de l’Agirc, qui nécessitera le recours aux réserves, dans des proportions importantes, dans les années à venir, selon les projections effectuées, Considérant la nécessité de renforcer l’arrimage des régimes Agirc et Arrco en vue de leur consolidation, Considérant le souhait de maintenir un bon niveau de pension aux retraités, sans obérer, pour autant, ni le pouvoir d’achat des actifs ni leur perspective de retraite, Considérant la nécessité de maintenir la compétitivité des entreprises françaises dans le cadre de la compétition internationale et plus particulièrement européenne, Vu la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ses annexes et ses avenants, Vu l’accord du 8 décembre 1961, ses annexes et ses avenants, Vu l’accord Retraites complémentaires Agirc et Arrco du 10 février 2001 créant l’Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco (AGFF), 2 09/03/11 Les organisations signataires conviennent d’adopter les dispositions suivantes : Chapitre 1 – Conditions de liquidation des allocations Article 1 ‐ Retraite à taux plein Les participants aux régimes Agirc et Arrco qui justifient avoir, avant l’âge fixé au 1° de l’article L. 351‐ 8 du code de la Sécurité sociale, fait liquider, leur pension d’assurance vieillesse, à taux plein, auprès du régime général d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles, soit en application combinée des articles L. 161‐17‐2 et L. 351‐1 du code de la Sécurité sociale ou des articles L. 161‐17‐2 du code de la sécurité sociale et L. 742‐3 du code rural, soit en application de l’article L. 351‐1‐1 du code de la Sécurité sociale ou de l’article L. 742‐3 du code rural (carrières longues), soit en application de l’article L. 351‐1‐3 du code de la Sécurité sociale ou de l’article L. 742‐3 du code rural (travailleurs handicapés), soit en application de l’article L. 351‐1‐4 du code de la Sécurité sociale ou de l’article L. 742‐3 du code rural (dispositif pénibilité), soit en application du dernier alinéa de l’article 87 de la loi n° 2010‐1330 du 9 novembre 2010 (dispositif amiante), soit en application du 1° bis et du 1° ter de l’article L. 351‐8 du code de la Sécurité sociale ou en application des III et IV de l’article 20 de la loi n° 2010‐1330 du 9 novembre 2010 et, s’agissant des salariés relevant du régime des assurances sociales agricoles, de l’avant dernier alinéa de l’article 20 de la loi précitée (aidants familiaux, assurés handicapés, parents d’enfant handicapé et parents de 3 enfants sous certaines conditions), pourront faire liquider leurs allocations Agirc et/ou Arrco, sans abattement, sur les tranches A et B des rémunérations. Les dispositions du présent article s’appliquent sur la base de la rédaction en vigueur, à la date du présent accord, de l’ensemble des dispositions législatives susvisées, pour toute liquidation d’allocations Agirc et/ou Arrco prenant effet à compter du 1er juillet 2011 et jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard. 3 09/03/11 Article 2 ‐ Reconduction de l’Agff Les dispositions relatives à l’Agff contenues dans l’accord du 10 février 2001 sont reconduites, étant précisé que : ‐ Le 10e alinéa de l’article III.2 de l’accord du 10 février 2001 sera remplacé par : « du supplément de dépenses que représentent pour les régimes Agirc et Arrco les allocations liquidées sans abattement et versées, avant l’âge fixé au 1° de l’article L. 351‐8 du code de la Sécurité sociale, dans les conditions prévues à l’article 1er de l’accord du…….. (dans les rédactions respectives des articles L. 351‐8, 1°, et L. 161‐17‐2 du code de la Sécurité sociale en vigueur à la date dudit accord) » ‐ Le 12e alinéa de l’article III.2 de l’accord du 10 février 2001 sera remplacé par : « Les résultats de l’Agff seront répartis entre l’Agirc et l’Arrco au prorata des allocations versées par chacun des régimes ». Il est rappelé qu’en application de l’article III.2 de l’accord du 10 février 2001 précité, les cotisations versées à l’Agff et supportées par les employeurs et les salariés relevant des régimes de retraite complémentaire Agirc–Arrco sont appelées au taux de : o 2,00 % sur la tranche de rémunérations limitée au plafond de la Sécurité sociale (tranche A) à raison de 1,20 % par les employeurs et 0,80 % par les salariés, o 2,20 % sur la tranche de rémunérations comprises entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et quatre fois ce montant (tranche B) à raison de 1,30 % par les employeurs et 0,90 % par les salariés. Les dispositions du présent article relatives à l’Agff s’appliquent pour toute liquidation d’allocations Agirc et/ou Arrco prenant effet à compter du 1er juillet 2011 et jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard. Article 3 – Age de la retraite L’article 6 de l’Annexe I à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (Agirc), d’une part, et l’article 18 de l’Annexe A à l’accord du 8 décembre 1961 (Arrco), d’autre part, sont modifiés pour prévoir que l’âge de la retraite dans les régimes Agirc et Arrco est égal à l’âge fixé au 1° de l’article L. 351‐8 du code de la Sécurité sociale dans les rédactions respectives des articles L. 351‐8, 1°, et L. 161‐17‐2 du code de la Sécurité sociale en vigueur à la date du présent accord. Des coefficients d’abattement calculés de manière actuarielle seront appliqués, en conséquence, pour toute liquidation intervenant, au plus tôt, 10 ans avant l’âge fixé au 1er alinéa ci‐dessus. 4 09/03/11 Chapitre 2 – Paramètres de fonctionnement Article 4 ‐ Salaire de référence Le salaire de référence servant au calcul et à l’inscription du nombre de points des participants des régimes Agirc et Arrco sera fixé, au titre des exercices 2011 et 2012, en fonction de l’évolution du salaire moyen Agirc‐Arrco constaté au cours de chaque exercice, et, à compter de l’exercice 2013 et jusqu’à l’exercice 2015 inclus, en fonction de l’évolution annuelle moyenne des prix hors tabac. Article 5 ‐ Valeur de service du point La valeur de service du point servant au calcul des allocations Agirc sera revalorisée de + 0,41 % au 1er avril 2011 (soit une moyenne de + 0,49 % pour l’année 2011), et elle sera fixée au 1er avril 2012 de sorte que le rendement Agirc soit ramené au niveau de celui de l’Arrco à partir de l’exercice 2012, conformément aux engagements visés à l’article 2 de l’accord du 25 avril 1996 relatif au régime de retraite des cadres Agirc. La valeur de service du point servant au calcul des allocations Arrco sera revalorisée de + 2,11 % au 1er avril 2011, (soit une moyenne de + 1,76 % pour l’année 2011), et elle sera fixée au titre de l’exercice 2012 en fonction de l’évolution annuelle moyenne des prix hors tabac. La valeur de service du point Agirc et la valeur de service du point Arrco évolueront, à compter du 1er avril 2013 et jusqu’au 1er avril 2015 inclus, comme l’évolution annuelle moyenne des prix hors tabac. Article 6 ‐ Pourcentage d’appel des cotisations Le pourcentage d’appel applicable aux cotisations de retraite complémentaire Agirc et Arrco est maintenu à 125 % pour les exercices 2011 à 2015 inclus. Chapitre 3 – Droits familiaux et allocations de réversion Article 7 ‐ Majorations Agirc et Arrco pour enfants § 1.‐ Les participants au régime Agirc qui ont eu ou justifient avoir élevé au moins trois enfants de moins de 16 ans pendant 9 ans, bénéficient d’une majoration de leur allocation égale à 10 %. Cette disposition s’applique aux allocations liquidées au titre de la seule partie de carrière postérieure au 31 décembre 2011. Les droits inscrits aux comptes des participants pour les périodes antérieures au 1er janvier 2012 feront l’objet, lors de la liquidation, de l’application des majorations 5 09/03/11 pour enfants telles que prévues par l’article 6 bis de l’annexe I à la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction en vigueur à la veille du présent accord, sous réserve que les conditions d’attribution de ces majorations aient été remplies le 31 décembre 2011. § 2.‐ Les participants au régime Arrco qui ont eu ou justifient avoir élevé au moins trois enfants de moins de 16 ans pendant 9 ans, bénéficient d’une majoration de leur allocation égale à 10 %. Cette disposition s’applique aux allocations liquidées au titre de la seule partie de carrière postérieure au 31 décembre 2011. Les droits inscrits aux comptes des participants pour les périodes antérieures au 1er janvier 2012 feront l’objet, lors de la liquidation, de l’application des majorations pour enfants telles que prévues par l’article 17, 2°) et 3°), de l’Annexe A à l’accord du 8 décembre 1961 dans sa rédaction en vigueur à la veille du présent accord, sous réserve que les conditions d’attribution de ces majorations aient été remplies le 31 décembre 2011. Les dispositions relatives aux majorations pour enfant à charge prévues à l’article 17 de l’Annexe A à l’accord du 8 décembre 1961 sont supprimées pour toute liquidation d’allocation Arrco prenant effet à compter du 1er janvier 2012. Article 8 ‐ Taux des allocations de réversion Le taux de l’allocation de réversion Agirc et/ou Arrco est fixé à : ‐ 58 % des droits du participant décédé pour tout décès postérieur au 1er janvier 2012 ‐ 56 % des droits du participant décédé pour tout décès postérieur au 1er janvier 2014 ‐ 54 % des droits du participant décédé pour tout décès postérieur au 1er janvier 2016. Article 9 ‐ Age de la réversion Agirc L’âge de la réversion est fixé à 55 ans pour toute liquidation d’allocations de réversion Agirc consécutive à un décès postérieur au 1er janvier 2012. Article 10 ‐ Calcul du montant de la réversion rapporté à la durée du mariage Le montant de l’allocation de réversion Agirc et/ou Arrco calculé sur le pourcentage des droits du participant décédé tel que visé à l’article 8 ci‐dessus est affecté du rapport entre la durée du mariage rapportée à la durée d’assurance du participant décédé sans que ce rapport puisse excéder 1. Cette disposition s’applique pour toute liquidation d’allocation de réversion Agirc et/ou Arrco consécutive à un décès survenant à compter du 1er janvier 2012. 6 09/03/11 Chapitre 4 – Disposition relative aux opérations Agirc Article 11 ‐ Maintien de la CET La CET appelée sur la totalité des rémunérations des participants au régime Agirc est maintenue à hauteur de 0,35 % jusqu’à l’exercice 2015 inclus. Chapitre 5 – Mise en cohérence des opérations Agirc et Arrco Article 12 ‐ Etude des modalités de cohérence des opérations Agirc et Arrco Les organisations signataires du présent accord s’engagent à constituer un groupe de travail pour étudier les modalités de mise en cohérence des opérations Agirc et Arrco et plus particulièrement les conditions dans lesquelles les opérations sur la Tranche 2 Arrco pourraient être transférées vers celles relatives à la Tranche B Agirc ainsi que les conditions dans lesquelles la Garantie minimale de points (GMP) pourrait progressivement être réduite voire supprimée. A cet effet, les organisations signataires du présent accord conviennent de se réunir au terme d’un délai de 2 ans (2013) pour faire le point d’avancement de cette évolution. Chapitre 6 – Gestion des institutions Article 13 ‐ Dotations de gestion des institutions La dotation de gestion affectée aux institutions Agirc et Arrco sera maintenue en euros constants au montant alloué en 2010 pour les exercices 2011 à 2015. Ce montant fera l’objet d’une baisse de 2 % par an à compter de l’exercice 2013. Article 14 ‐ Versement mensuel des allocations Les institutions Agirc et Arrco verseront les allocations mensuellement au plus tard à compter du 1er janvier 2014. 7 09/03/11 Chapitre 7 – Action sociale Article 15 ‐ Dotations d’action sociale Le montant des prélèvements sur cotisations affectés à l’action sociale pour l’Agirc et pour l’Arrco sera maintenu en euros constants au montant alloué en 2010, pour l’exercice 2011 et sera maintenu en euros courants, au montant atteint en 2011, pour les exercices 2012 à 2015 inclus. Chapitre 8 – Dispositions diverses Article 16 Les dispositions du présent accord feront l’objet d’avenants correspondants à l’Accord du 8 décembre 1961 et à la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ainsi que, le cas échéant, de délibérations des Commissions paritaires nationales. Article 17 Des réunions paritaires se tiendront au cours de l’exercice 2013 pour évaluer les effets des différentes mesures décidées par le présent accord et faire un premier point d’étape, notamment au titre des évolutions Agirc‐Arrco prévues par l’article 12 du présent accord. Les organisations signataires se réuniront, au cours du second semestre 2015, pour fixer les modalités de fixation des paramètres de fonctionnement des régimes Agirc et Arrco à compter de l’exercice 2016 et elles se réuniront, au cours du second semestre 2018, pour traiter du devenir de l’Agff. Fait à Paris, le Pour la CFDT Pour le MEDEF Pour la CFE‐CGC Pour la CGPME Pour la CFTC Pour l’UPA Pour la CGT‐FO Pour la CGT

Merci Arizona, C'est effectivement la retranscription du projet d'accord remis aux partenaires sociaux le 09 mars dernier d'où il ressport essentiellement : - reconduction de l'accord AGFF jusqu'en 2018 ; - prise en compte AGIRC/ARCCO des départ à la retraite, avec ou sans abattement selon la cas, entre 57 et 67 ans (en lieu et place de 55/65 ans) ; - alignement des limites d'âge AGIRC/ARRCO sur celles de la sécurité sociale soit : * borne inférieure = 62 ans ; * borne supérieure = 67 ans ; * période transitoire : entre le 1er juillet 2011 et le 1er janvier 2018 (borne infétieure) et le 1er janvier 2023 (borne supérieure) par paliers successifs de 4 mois supplémentaires par an pour les natifs de 1951 à 1956. - revalorisation du point servi dès 2011 ; - maintien du niveau de cotisation ; - maintien de l'âge de réversion mais baisse des taux de 58 % à 52 % en 4 ans ; - majorations pour enfants AGIRC/ARRCO = 10 % à terme pour tous AGIRC/ARRCO à partir du 01/01/2012 (mais application prorata temporis des dispositions antérieures pour les droits constatés avant le et jusqau'au 31/12/2011) avec suppression des dispositions pour enfants à charge au moment du départ à la retraite (ARRCO) ; - maintien de la CET et de la GMP (avec, pour cette dernière, programmation de sa réduction et de son éventuelle suppression à terme). Vu le contenu présenté par le patronat et contesté par les syndicats, il n'y a aucune raison pour que ce projet évolue sur le fond, le tout étant conforme à la loi de réforme des retraites par répartition à caractère obligatoire... et à la situation financière des deux régimes. Des aménagements à la marge pourraient éventuellement intervenir sur le calendrier de mise en oeuvre de ces dispositions ou les échéances de révision des résultats annuels. Attendre (des miracles ?...) et voir... (ce soir !!!).

... ce que l'IRCANTEC (cf. lien n° 1 ci-dessous : article 16 non encore mis à jour... cf. lien n° 2) et d'autres régimes mettront également en oeuvre pour ce qui concerne les limites d'âge, créneaux, coefficients d'abattements... sur le modèle AGIRC/ARRCO... avec, également, adaptation des dispositions spécifiques qui leur sont propres en interne pour équilibrer leurs comptes !!!!

@Arizona et Bleblanc Revirement de dernière minute du MEDEF sous la pression de Laurence Parisot. La diminution progressive du taux de reversion ne sera pas proposée par le MEDEF. Cette mesure dégageait de fortes économies. Donc, il faudra trouver des economies ailleurs ! ! ! Guy

C'est loin d'être fini... Attendre et voir...

Il y a eu une interruption de seance par les syndicats. Il est possible qu'à l'isssue de la reunion de ce soir l'accord n'aboutiise pas. Seule la CFDT signerait car FO refuse de signer dès ce soir et demande un nouveau délai jusqu'à lundi prochain, la CGT reste sur sa position de ne pas signer et surtout la CFE-CGC ne veut plus signer. -------------------------------------. siource "Les Echos" La négociatrice en chef pour le syndicat des cadres CFE-CGC, Danièle Karniewicz (ex présidente de la CNAV), a affirmé qu'elle ne signerait pas l'accord. « Nous ne signons pas un texte comme celui-là », a-t-elle dit, --------------------------------- Je crains que nos futurs retraités partant à partir de Juillet ne sache pas encore cette fois-ci comment cela va evoluer pour eux. Guy

C'est loin d'être fini... attendre et voir...

Patronat et syndicats n'étaient toujours pas parvenus à un accord vendredi en fin d'après-midi sur l'avenir des retraites complémentaires Agirc-Arrco, butant sur le refus du Medef de toute hausse des cotisations. Des concessions du Medef sur les pensions de réversion, présentées au début de cette septième séance, censée être la dernière, n'ont pas satisfait les syndicats (CGT, CFDT, Force ouvrière, CFTC, CFE-CGC). A l'exception de la CFDT, ils ont déploré une nouvelle fois l'absence de ressources nouvelles via une hausse des cotisations. Dans l'après-midi, ces syndicats affirmaient qu'ils ne signeraient pas dans l'état le projet d'accord élaboré par le Medef, jugeant indispensable une hausse des cotisations pour maintenir à flot les régimes Agirc (cadres), le plus en difficulté, et Arrco (tous salariés). De son côté, la CFDT laissait entendre que, bien que satisfaite des concessions du Medef, elle préférait ne pas signer seule. Vendredi, c'est le syndicat des cadres CFE-CGC qui s'est montré le plus véhément. "On continue dans une logique de dégrader le niveau des retraites, plus pour l'encadrement mais aussi pour l'ensemble des salariés, ce qui n'est pas acceptable à ce stade", a déclaré aux journalistes sa négociatrice, Danièle Karniewicz. Selon Danièle Karniewicz, par ailleurs présidente de la Caisse nationale d'Assurance Vieillesse qui verse les retraites de base, "il faudra reprendre les négociations dans les jours ou les semaines qui viennent". Lors de la précédente séance, le Medef avait fait des propositions de "mesures d'accompagnement", constatant que le seul alignement des retraites complémentaires sur le régime général, avec déplacement des bornes d'âge de 60 à 62 ans, pour l'âge légal de départ, et de 65 à 67 ans ne suffiront pas à assurer l'équilibre des régimes. Ces mesures ont été légèrement revues vendredi. Le patronat a proposé de "stabiliser" de 2012 à 2015 le taux de rendement des retraites complémentaires qui ne cesse de baisser depuis des années, chaque euro cotisé donnant droit à une pension de plus en plus faible. Enfin il a accepté de revoir à la baisse les économies qu'il voulait faire sur les avantages familiaux (bonifications en fonction du nombre d'enfants) et conjugaux (pensions de reversions), en particulier sur ceux de l'Agirc. Ces mesures paraissent acceptables à la CFDT, qui est également d'accord avec le Medef pour "arrimer" l'Agirc à l'Arrco au grand dam de la CFE-CGC. En revanche, le Medef n'est pas revenu sur sa proposition la mieux acceptée, celle de l'Association pour la Gestion des Fonds de Financement de l'Agirc et l'Arrco, de prolonger jusqu'en 2018. Ce dispositif spécial, pour partir en retraite en phase avec le régime général était jusqu'à présent toujours reconduit pour de courtes périodes. Prolongé fin novembre, au début des négociations, il doit être revu au 1er juillet. Si la CFDT était la seule à signer, l'accord ne serait viable que s'il n'était pas remis en cause par au moins trois autres syndicats. Les régimes Agirc-Arrco - dont les retraites sont calculées par points - concernent 17,5 millions de salariés du privé, dont 3,7 millions de cadres, et 11,2 millions de retraités, dont 2,5 millions d'anciens cadres. Elles représentent en moyenne dans le privé environ 30% de la pension globale des non-cadres et 55% de celle des cadres.

Les syndicats demandent une hausse des cotisations de retraite (patronales et salariales) avant de signer. Guy.

Hello Tous Les négociations vont reprendre: http://www.20minutes.fr/article/689798/politique-retraites-complementaires-negociations-tendues-entre-patronat-syndicats Pour le moment le dieu des élites est l'argent et les temples pour son adoration sont les banques (vu l'empressement qu'elles montrent à sauver ces temples) et elles ne sont pas prêtes à vouloir partager leur Dieu, alors que nous sommes tous des Dieux et devons aller vers l'Unité: http://www.tree2share.org/article-1133-calendrier-maya-9-mars-2011-l-aube-de-l-onde-d-unite-carl-johan-calleman Cessons ces dualités et séparatismes désuets.. et allons vers un monde unifié, de bien être !! Cordialement vôtre

Hello Richiou, Voilà une philosophie qui va beaucoup plaire à la CGT !!! Soyons "zen" : nous n'irons pas au "clash"... ce serait déjà fait (le patronat a été constructif, pertinent, perspicace et même souple. Pas de surprises cependant sur les réactions mesurées (CFDT), excessives (CFE-CGC qui milite par corporatisme exacerbé face au rapprochement AGIRC/ARRCO qui leur est défavorable... dont la réduction suppression de la GMP et des enfants à charges !!!) et CGT (ça surprend quelqu'un ?), voire plus ou moins nuancées (UPA, FO, CFTC...) de la part des autres partenaires traditionnellement passifs (peu de propositions concrètes avec financement associé... fautes d'études sérieuses par manque de compétences en la matière...) voire contestataires (c'est plus facile de casser que de construire...). Rien de surprenant... ni de dramatique. Attendre et voir...

La dernière séance de négociations entre patronat et syndicats sur les retraites complémentaires Agirc-Arrco s'est achevée vendredi soir dans une certaine confusion, après une douzaine d'heures de pourparlers ou d'apartés, la CGT et la CFE-CGC étant les seules à dire clairement qu'elles ne signeraient pas d'accord. Pour qu'un accord paritaire soit entériné, il est nécessaire qu'au moins un syndicat signe, à condition que trois autres organisations ne contestent pas cette signature. Les organisations syndicales donneront leur réponse la semaine prochaine par l'intermédiaire de leurs instances confédérales, à des dates différentes. La CFDT semble la plus disposée à signer. Son négociateur en chef Jean-Louis Malys a refusé de se prononcer devant la presse, se retranchant derrière la décision collective de l'organisation de François Chérèque. Mais il a détaillé les points positifs du texte, plusieurs fois remanié, du Medef. "L'AGFF est prolongé jusqu'en 2018, c'est important, c'est nouveau", a-t-il dit. L'AGFF (Association pour la Gestion des Fonds de Financement de l'Agirc et l'Arrco), est un dispositif qui permet de "faire la jointure" entre les dates de départs à la retraite du régime général et celles des régimes complémentaires. Jusqu'ici il était prolongé pour de très courtes périodes à l'occasion de chaque négociation paritaire. "Pour les taux de rendement, on obtient quatre ans de stabilisation après 15 ans de dégradation", a également mis en exergue M. Malys. Le patronat a proposé de stabiliser de 2012 à 2015 le taux de rendement des retraites complémentaires qui ne cesse de baisser, chaque euro cotisé donnant droit à une pension de plus en plus faible. La CFDT s'est dite satisfaite également du projet du Medef de porter les bonifications familiales à 10% à partir de 3 enfants avec un plafond de 1.000 euros, tout en regrettant qu'il n'y ait pas de plancher. FO, par la voix de son porte-parole Philippe Pihet, s'est dit partagé entre des avantages techniques (AGFF, taux de rendement, ...) et "l'affichage politique" du Medef qui s'est montré intraitable dans son refus de toute hausse des cotisations. La centrale de Jean-Claude Mailly réunira son bureau lundi pour donner sa réponse. Des négociations bilatérales Medef-CFDT puis Medef-FO ont eu lieu en fin d'après-midi tandis que les autres organisations (CGT, CFE-CGC et CFTC) étaient restées à l'écart. Cette préférence affichée de la délégation patronale pour des discussions approfondies avec la CFDT et FO a été critiquée par les autres organisations. La CGT vers 19H00 a même menacé de quitter la réunion. "Il est probable que nous ne serons pas signataires", a déclaré le délégué cégétiste Eric Aubin. Refus de signer aussi de la CFE-CGC. Selon sa négociatrice Danièle Karniewicz, par ailleurs présidente de la Caisse nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV), "les employeurs ont louvoyé (...) ils ont fait des allers-retours incessants", a-t-elle commenté, réfutant qu'il y ait eu de réelles avancées sur les rendements. La CFE-CGC redoute plus que d'autres une fusion à terme des régimes Agirc et Arrco, qui signifierait la fin du statut de cadre. Un article du projet d'accord prévoit la constitution d'un groupe de travail "pour étudier les éléments de mise en cohérence" des deux régimes. Quant à Pascale Coton, de la CFTC, elle s'est déclarée "déçue par la méthode" de négociation du Medef, regrettant que ses propositions de faible hausse des cotisations n'aient pas été retenues. "On a fait des avancées considérables", a estimé pour sa part le négociateur du Medef, Jean-François Pilliard, jugeant normal d'être "plus attentifs à des syndicats" semblant plus désireux de signer un accord.