Reconduction de l'accord AGFF après le 30/06/2011 - Page 16

Il y aura donc deux syndicats qui vont signer l'accord .la CFDT et FO (en plus du MEDEF). Concernant un eventuel blocage juridique qui n'aurait été possible qu'à condition que trois partenaires mettent leur veto sur l'accord, cette possibilité s'eloigne puisque la CGC a fait savoir qu'elle ne signerait pas, qu'elle va debattre en interne pour decider de l'utilisation du veto mais qu'à titre personnel son président Bernard van Craeynest n'appellera pas à formuler une opposition à l'application de l'accord. il apparait que seule la CGT pourra eventuellement s'y opposer. Donc l'accord sera validé. Avec retard, Hélas pour les actuels retraités car ils devront attendre le 1er juillet pour encaisser l'augmentation de 2,11% de la retraite ARRCO qui s'appliquera au 1er avril. Guy

@ Réponse proposée par Richiou le 25/03/2011 à 10h47 Hello Richiou, J'observe que Khalil Gibran fait toujours partie de vos références. Bonnes sources... Par contre, je suis moins fana de votre présentation des faits <<Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement et les mots pour le dire viennent aisément.. Pour faire comprendre ses pensées aux Peuples, Rocard qui est en avance devrait employer d'autres mots et se mettre à leur niveau, pour le moins ..>> 1. La diction, le vocabulaire, la syntaxe et le phrasé de Rocard font les choux gras de tous les imitateurs bien inspirés depuis des décennies. On ne le refera pas à son âge. 2. Dans la vidéo que vous nous avez fournie, vous aurez noté que Rocard (en bon politique...) ne s'adresse pas au Peuple. Il s'adresse aux patrons (pas à Vous). Et son discours est parfaitement clair pour qui sait entendre, écouter... mais surtout comprendre (relisez mon post et réécoutez Rocard... on en reparle après) 3. Peu importent les mots et la clarté : il faut sortir de son édologie, de ses schémas intellectuels "bornés" et s'informer très largement pour pouvoir écouter et surtout comprendre ce genre d'intervention (qui s'adresse à des patrons, ne l'occultez pas : cela équivaudrait à tromper autrui...). Le site qui "dénonce" l'UMPS, Rocard et ses (soi disant) voltes-faces... et l'internaute qui diffuse ici cette information sans la commenter, sans explication, mais juste en haranguant sur le thème <<Ecoutez le bien !! >> (cf. Réponse proposée par Richiou le 24/03/2011 à 16h53) ne valent pas plus que les journalistes qui sortent une phrase d'un politique de son contexte et la mettent à la Une de leur édition du dimanche... (réécoutez ce que dit Rocard des journalistes... et relisez ce que j'en dis : cf. Réponse proposée par Bleblanc le 24/03/2011 à 18h31). 4. Dans votre dernière intervention vous dites : <<(parler des Peuples comme nuisibles n'est guère pédagogique ni fédérateur)>>... alors que vous avez aussi écrit <<Même Rocard s'y met en déclarant que les Etats sont des nuisibles face au seul Medef lucide dans le monde..>> (Réponse proposée par Richiou le 24/03/2011 à 16h53). Vous mêmes dites tout et son contraire. Alors vous pouvez imaginer ce que je pense de votre appréciation sur la clarté de Rocard... qui, dans la vidéo que vous nous avez fournie, termine ainsi sa conclusion : <<.... il faut que nous tombions d'accord pour dire que les souverainetés nationales ont dépassé leur stade d'efficacité et qu'elles entrent dans la période des nuisances...>>. Vous constaterez que ce ne sont pas les peuples qu'il vise... MAIS LEURS DIRIGEANTS !!! Ecouter est une chose. Comprendre en est une autre. Tromper (ou se tromper et tromper...) en est une toute autre... Je préfère les propos de Khalil Gibran, plus limpides que les vôtres... P.S. : je ne suis ni rocardien, ni socialiste... ni patron, ni journaliste, ni politique, ni intellectuel... ni polémiste : mais la mauvaise foi et l'obscurantisme intellectuel, comme la manipulation d'autrui, sont des actes que je ne supporte pas. Après, chacun pense, dit et fait ce qu'il veut. C'est leur liberté. Mais quand en plus on essaie de donner des leçons aux autres (Guy à mon endroit, Vous à Rocard... et à moi via Khalil Gibran !!!), je ne puis m'empêcher de réagir. C'est aussi mon droit. Amicalement vôtre. Bon week-end à Tous.

Hello Tous, Hello Bleblanc La compréhension, c'est tout l'intérêt de nos échanges.. Rocard s'adresse t'il quelque fois aux Peuples de manière à ne pas devoir lire entre les lignes ? J'ai toujours cru que le professeur doit se mettre au niveau de ses élèves. D'une manière générale, les dirigeants s'expriment ils suffisament clairement au Peuple, vu le taux de participation à leur élection ?? Bonne journée et bonne retraite aux futurs méritants

Hello Richiou Que voulez-vous que nos dirigeants disent ? Que l'on est dans une situation catastrophique et apocalyptique à cause de la politique menée depuis 81 ? Pas un seul budget en équilibre, que des dettes, que des emprunts........ Ce serait le langage de la vérité mais la non-élection assurée, donc on continuera à raconter n'importe quoi en souhaitant que ça tienne un mandat électoral de plus, c'est la seule limite long terme qu'ils connaissent (5 ans max). C'est bien le drame de la démocratie où il est impossible d'avoir une politique long terme comme la Chine, et à force de court-termisme à répétition on finira dans le sous-développement et la ruine. Cela dit, si ça pouvait encore durer quelques années , ça fera mes affaires !!!

>En revanche la CFTC, qui ne devrait pas donner de réponse avant son bureau >confédéral du 4 avril, n'a rien laissé percer de ses intentions sur une signature. Bonjour, Concernant la prise de décision de la CFTC, on peut vraiment s'interroger. Comment se fait-il qu'alors qu'un calendrier de negociations ARRCO/AGIRC était prévu de longue date (avec une ultime réunion normalement prévue avant fin mars), qu'un syndicat n'ait pas prévu de reunion de son bureau conféderal avant le 4 avril ? Guy.

@ Réponse proposée par Richiou le 26/03/2011 à 08h40 1. <<La compréhension, c'est tout l'intérêt de nos échanges..>>. C'est vrai que vous m'êtes très sympathique... mais s'il vous faut une explication de texte à chaque intervention que vous rapportez (vidéo de Rocard...) et à chaque reformulation que vous en faites, je vais y passer tout mon temps libre... 2. <<Rocard s'adresse t'il quelque fois aux Peuples de manière à ne pas devoir lire entre les lignes ? J'ai toujours cru que le professeur doit se mettre au niveau de ses élèves.>>. Oui bien sûr. Mais à ce moment-là il redevient un "politique"... et vous ce qu'il en pense (cf. sa vidéo...), ce que j'en pense (cf. Réponse proposée par Bleblanc le 24/03/2011 à 18h31) et ce qu'Arizona en pense (cf.Réponse proposée par arizona le 26/03/2011 à 11h55). 3. <<J'ai toujours cru que le professeur doit se mettre au niveau de ses élèves. D'une manière générale, les dirigeants s'expriment ils suffisament clairement au Peuple, vu le taux de participation à leur élection ??>>. C'est exactement ce qu'il fait. Dans sa vidéo, il s'adresse à des patrons... le site qui "dénonce" les propos qui vous ont "heurté" (et que vous avez rapportés comme tels...) n'a pas reçu le massage comme il fallait : - soit parce qu'il est inapte à comprendre ; - soit parce qu'il "dénonce" ses propos en les sortant de leur contexte et en exagérant la réelle portée des mots repris au tout premier degré !!! - sot parce que leur idéologie leur interdit de tenter de comprendre le fond (la forme est souvent le paravent qui masque le fond quand ce dernier dérange...). Dans le cas présent, je penche pour un mixage des trois options... Quant au peuple et à ses aptitudes : à lui de s'informer, de se documenter et de se forger une opinion (c'est pour ça que l'école est obligatoire jusqu'à 16 ans...). Mais rejeter systématiquement tous les maux sur nos dirigeants est une solution de facilité... d'autant que, pour une fois qu'on en a un qui sort de son idéologie politique, on se rend compte que "le peuple" (dont le site en cause et vous...) ne comprend pas. Faut-il tout lui prémâcher et tout lui prédigérer pour que le peuple digère bien ? Rien ne sera jamais suffisant dans ce domaine... La démocratie vus par Arizona est assez proche de la réalité... @ Réponse proposée par Guy le 26/03/2011 à 17h57 <<Comment se fait-il qu'alors qu'un calendrier de negociations ARRCO/AGIRC était prévu de longue date (avec une ultime réunion normalement prévue avant fin mars), qu'un syndicat n'ait pas prévu de reunion de son bureau conféderal avant le 4 avril ?>>. La réponse est, hélas pour la CFTC, contenue dans votre question... Bonne soirée à Tous.

Hello Tutti, Bien vouloir corriger ma dernière intervention pour lire : § 2 : <<Oui bien sûr. Mais à ce moment-là il redevient un "politique"... et vous SAVEZ ce qu'il en pense (cf. sa vidéo...),... >>. § 3 : <<- SOIT parce que leur idéologie leur interdit de tenter de comprendre le fond >>. <<La démocratie VUE par Arizona est assez proche de la réalité...>>. Merci de votre indugence légendaire... et bon dimanche à Tous.

Le record est à notre portée. Pour vous dire le fond de ma pensée : qu'ils signent et que l'on enterre jusqu'en 2018 ce passionnant forum. Tant bien même j'ai eu l'occasion de lire la prose admirable de Bleblanc (oui-oui, plein de connaissances qu'il est sur le sujet !!!), cette épée de Damoclés sur la tête des futurs retraités est franchement inqualifiable. Quand je vois que certains ont opté sur les conseils des caisses de retraites et grace au mutisme des syndicats à faire liquider 1 ou 2 trimestres plus tôt pour être sûrs de bénéficier de l'accord en cours je crie au scandale, à la manipulation, à l'incompétence.

En principe vous devez toucher des allocations chomage jusqu'à 65 ans.

@ Réponse proposée par gefilma le 28/03/2011 à 21h14 Oui. En principe, il est possible que l'on ait même touché le fond... Mais rien n'est moins sûr...

@gefilma >En principe vous devez toucher des allocations chomage jusqu'à 65 ans. Le contre-coup de la reforme des retraites 2010, c'est l'adaptation des règles de l'UNEDIC pour les bornes d'age. Lorsqu'on aura atteint la date où la retraite de base ne sera obtenue à taux plein qu'à 67 ans, l'assurance-chomage sera tenue d'indemniser jusqu'à 67 ans. Guy

Fin du forum..........suite en 2018 si Dieu nous préte vie. La CFTC va signer le projet d'accord avec le Medef sur les retraites complémentaires, ce qui permettra son entrée en vigueur, la CFDT et FO ayant déjà donné leur approbation, a annoncé mercredi à l'AFP son président Jacques Voisin. "On signe", a déclaré M. Voisin, en précisant que cette décision avait été prise lundi soir par le bureau confédéral, à une "très large majorité" de 13 voix pour et trois abstentions. L'annonce par la CGT puis la CFE-CGC qu'elles étaient prêtes à s'opposer à l'entrée en vigueur de l'accord faisait dépendre celle-ci de la position de la CFTC. Pour s'opposer à un accord, il faut en effet que la majorité des syndicats représentatifs, soit trois au minimum, décident de le faire. Le projet d'accord entre partenaires sociaux contient des mesures de consolidation à moyen terme, visant à éviter de laisser les régimes Agirc (cadres) et Arrco (tous les salariés) dériver vers une situation d'agravation des déficits, sans toutefois augmenter les cotisations patronales et salariales. En outre, le texte prend en compte le déplacement des bornes d'âge (62 ans au lieu de 60 pour le départ légal et 67 ans au lieu de 65 pour le taux plein) prévu dans la réforme du régime général

Lien qui confirme l'excellente nouvelle fournie par Arizona... (voius noterez que ce média fixe le début des modifications au 02/07/2011... alors que c'est dès le 01/07/2011 !!! Il y a encore bien du chemin à parcourir...). Mais on en reparlera avant 2018 : - en 2013 : modification du décompte de la CNAV par système de points en remplacement des trimestres (fusion possible CNAV/AGIRC/ARRCO/AGFF...) ; - avant 2018 : rendement du point servi en fonction de l'évolution des données du scénario retenu en 2011 (évolution : du PIB, du chômage, des recettes et rendements des placements financiers utilisés en "amortisseur" de crise... de la situation du fonds de roulement AGIRC/ARRCO [avantages familiaux, cotisations...]... et du fonds AGFF, moins problématique au demeurant !!!) ; - 2017 : énième report de l'accord AGFF... ou inscription définitive des bornes d'âge CNAV dans les statuts et règlements AGIRC/ARRCO (on l'a vu : ils n'ont aucun pouvoir de nuisance sur ce point précis des bornes dâge !!!) ? D'ailleurs le président confédéral de la CFTC ne se fait visiblement pas beaucoup d'illusion sur le futur (lire sa conclusion...). A dieu vat... et adieu à Tous.

Hello Tous Tant que les devises et la hierarchie existent, la vigilance est de mise, jusqu'à notre dernier souffle, très chers chérubins souverains.. A plus

Et pour conclure en beauté, l'accord final et complet : www.lesechos.fr/medias/2011/0320//0201237257786_print.pdf : 1 RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGIRC‐ARRCO‐AGFF Accord du 18 mars 2011 Considérant le rôle et la mission d’intérêt général des régimes de retraite complémentaire dans la protection sociale en France, Considérant l’attachement des partenaires sociaux aux régimes de retraite gérés en répartition et la nécessité d’assurer leur équilibre technique sur le moyen‐long terme, Considérant la volonté des partenaires sociaux d’assurer la pérennité des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco et donc de parvenir à leur équilibre financier à moyen – long terme, Considérant la fragilité des équilibres financiers de ces régimes, notamment celui de l’Agirc, qui nécessitera le recours aux réserves, dans des proportions importantes, dans les années à venir, selon les projections effectuées, Considérant la nécessité de prendre en compte dans les régimes complémentaires les évolutions décidées pour le régime de base d’assurance vieillesse dont l’application sera progressive dans le temps, Considérant le souhait de maintenir un bon niveau de pension aux retraités, sans obérer, pour autant, ni le pouvoir d’achat des actifs ni leur perspective de retraite et, en conséquence, d’avoir pour objectif la stabilisation du rendement, Considérant la nécessité de développer la compétitivité des entreprises, facteur du développement de l’emploi et, donc, du financement de la protection sociale, Vu la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ses annexes et ses avenants, Vu l’accord du 8 décembre 1961, ses annexes et ses avenants, Vu l’accord Retraites complémentaires Agirc et Arrco du 10 février 2001 créant l’Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco (AGFF), 2 Vu l’Accord du 25 novembre 2010 portant prorogation de l’accord du 23 mars 2009 sur les régimes complémentaires Agirc et Arrco, Les organisations signataires conviennent d’adopter les dispositions suivantes : Chapitre 1 – Conditions de liquidation des allocations Article 1 ‐ Retraite à taux plein Les participants aux régimes Agirc et Arrco qui justifient avoir, avant l’âge fixé au 1° de l’article L. 351‐8 du code de la Sécurité sociale, fait liquider, leur pension d’assurance vieillesse, à taux plein, auprès du régime général d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles, soit en application combinée des articles L. 161‐17‐2 et L. 351‐1 du code de la Sécurité sociale ou des articles L. 161‐17‐2 du code de la sécurité sociale et L. 742‐3 du code rural, soit en application de l’article L. 351‐1‐1 du code de la Sécurité sociale ou de l’article L. 742‐3 du code rural (carrières longues), soit en application de l’article L. 351‐1‐3 du code de la Sécurité sociale ou de l’article L. 742‐3 du code rural (travailleurs handicapés), soit en application de l’article L. 351‐1‐4 du code de la Sécurité sociale ou de l’article L. 742‐3 du code rural (dispositif pénibilité), soit en application du dernier alinéa de l’article 87 de la loi n° 2010‐1330 du 9 novembre 2010 (dispositif amiante), soit en application du 1° bis et du 1° ter de l’article L. 351‐8 du code de la Sécurité sociale ou en application des III et IV de l’article 20 de la loi n° 2010‐1330 du 9 novembre 2010 et, s’agissant des salariés relevant du régime des assurances sociales agricoles, de l’avant dernier alinéa de l’article 20 de la loi précitée (aidants familiaux, assurés handicapés, parents d’enfant handicapé et parents de 3 enfants sous certaines conditions), pourront faire liquider leurs allocations Agirc et/ou Arrco, sans abattement, sur les tranches A et B des rémunérations. Les dispositions du présent article s’appliquent sur la base de la rédaction en vigueur, à la date du présent accord, de l’ensemble des dispositions législatives susvisées, pour toute liquidation d’allocations Agirc et/ou Arrco prenant effet à compter du 1er juillet 2011 et jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard. 3 Article 2 ‐ Reconduction de l’Agff Les dispositions relatives à l’Agff contenues dans l’accord du 10 février 2001 sont reconduites, étant précisé que : ‐ Le 10e alinéa de l’article III.2 de l’accord du 10 février 2001 sera remplacé par : « du supplément de dépenses que représentent pour les régimes Agirc et Arrco les allocations liquidées sans abattement et versées, avant l’âge fixé au 1° de l’article L. 351‐8 du code de la Sécurité sociale, dans les conditions prévues à l’article 1er de l’accord du 18 mars 2011 (dans les rédactions respectives des articles L. 351‐8, 1°, et L. 161‐17‐2 du code de la Sécurité sociale en vigueur à la date dudit accord) » ‐ Le 12e alinéa de l’article III.2 de l’accord du 10 février 2001 sera remplacé par : « Les résultats de l’Agff seront répartis entre l’Agirc et l’Arrco au prorata des allocations versées par chacun des régimes ». Il est rappelé qu’en application de l’article III.2 de l’accord du 10 février 2001 précité, les cotisations versées à l’Agff et supportées par les employeurs et les salariés relevant des régimes de retraite complémentaire Agirc–Arrco sont appelées au taux de : o 2,00 % sur la tranche de rémunérations limitée au plafond de la Sécurité sociale (tranche A) à raison de 1,20 % par les employeurs et 0,80 % par les salariés, o 2,20 % sur la tranche de rémunérations comprises entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et quatre fois ce montant (tranche B) à raison de 1,30 % par les employeurs et 0,90 % par les salariés. Les dispositions du présent article relatives à l’Agff s’appliquent pour toute liquidation d’allocations Agirc et/ou Arrco prenant effet à compter du 1er juillet 2011 et jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard. Article 3 – Age de la retraite L’article 6 de l’Annexe I à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (Agirc), d’une part, et l’article 18 de l’Annexe A à l’accord du 8 décembre 1961 (Arrco), d’autre part, sont modifiés pour prévoir que l’âge de la retraite dans les régimes Agirc et Arrco est égal à l’âge fixé au 1° de l’article L. 351‐8 du code de la Sécurité sociale dans les rédactions respectives des articles L. 351‐8, 1°, et L. 161‐17‐2 du code de la Sécurité sociale en vigueur à la date du présent accord. Les coefficients d’abattement figurant aux articles 6 de l’Annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947 et à l’article 18 de l’Annexe A à l’accord du 8 décembre 1961 seront appliqués, en conséquence, pour toute liquidation intervenant, au plus tôt, 10 ans avant l’âge fixé au 1er alinéa ci‐dessus. 4 Chapitre 2 – Paramètres de fonctionnement Article 4 ‐ Salaire de référence Le salaire de référence servant au calcul et à l’inscription du nombre de points des participants des régimes Agirc et Arrco sera fixé, au titre de l’exercice 2011, en fonction de l’évolution du salaire moyen Agirc‐Arrco constaté au cours de cet exercice, et, à compter de l’exercice 2012 et jusqu’à l’exercice 2015 inclus, en fonction de l’évolution du salaire moyen Agirc‐Arrco constaté au cours de chaque exercice moins 1,5 point sans pouvoir être inférieur à l’évolution moyenne annuelle des prix hors tabac.‐ Article 5 ‐ Valeur de service du point La valeur de service du point servant au calcul des allocations Agirc sera revalorisée de + 0,41 % au 1er avril 2011 (soit une moyenne de + 0,49 % pour l’année 2011), et elle sera fixée au 1er avril 2012 de sorte que le rendement Agirc soit ramené au niveau de celui de l’Arrco à partir de l’exercice 2012, conformément aux engagements visés à l’article 2 de l’accord du 25 avril 1996 relatif au régime de retraite des cadres Agirc. Les dispositions de l’alinéa précédent se substituent, pour l’année 2011, aux dispositions correspondantes de l’accord du 23 mars 2009 prorogé par l’accord du 25 novembre 2010. La valeur de service du point servant au calcul des allocations Arrco sera revalorisée de + 2,11 % au 1er avril 2011, (soit une moyenne de + 1,76 % pour l’année 2011), et elle sera fixée au titre de l’exercice 2012 en fonction de l’évolution du salaire moyen Agirc‐Arrco constaté au cours de cet exercice moins 1,5 point sans pouvoir être inférieure à l’évolution moyenne annuelle des prix hors tabac. La valeur de service du point Agirc et la valeur de service du point Arrco évolueront, à compter du 1er avril 2013 et jusqu’au 1er avril 2015 inclus, en fonction de l’évolution du salaire moyen Agirc‐Arrco constaté au cours de chaque exercice moins 1,5 point sans pouvoir être inférieure à l’évolution moyenne annuelle des prix hors tabac. Article 6 ‐ Pourcentage d’appel des cotisations Le pourcentage d’appel applicable aux cotisations de retraite complémentaire Agirc et Arrco est maintenu à 125 % pour les exercices 2011 à 2015 inclus. 5 Chapitre 3 – Droits familiaux et allocations de réversion Article 7 ‐ Majorations Agirc et Arrco pour enfants nés ou élevés § 1.‐ Les participants au régime Agirc qui ont eu ou justifient avoir élevé au moins trois enfants de moins de 16 ans pendant 9 ans, bénéficient d’une majoration de leur allocation égale à 10 %. Cette disposition s’applique aux allocations liquidées au titre de la seule partie de carrière postérieure au 31 décembre 2011. Les droits inscrits aux comptes des participants pour les périodes antérieures au 1er janvier 2012 feront l’objet, lors de la liquidation, de l’application des majorations pour enfants telles que prévues par l’article 6 bis de l’annexe I à la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction en vigueur à la veille du présent accord, sous réserve que les conditions d’attribution de ces majorations aient été remplies le 31 décembre 2011. L’ensemble des majorations pour enfants nés ou élevés servies par l’Agirc sera plafonnée à 1000 euros par an pour toute liquidation d’allocation prenant effet à compter du 1er janvier 2012. Ce plafond sera proratisé en fonction de la durée pendant laquelle le participant aura relevé du régime Agirc. § 2.‐ Les participants au régime Arrco qui ont eu ou justifient avoir élevé au moins trois enfants de moins de 16 ans pendant 9 ans, bénéficient d’une majoration de leur allocation égale à 10%. Cette disposition s’applique aux allocations liquidées au titre de la seule partie de carrière postérieure au 31 décembre 2011. Les droits inscrits aux comptes des participants pour les périodes antérieures au 1er janvier 2012 feront l’objet, lors de la liquidation, de l’application des majorations pour enfants telles que prévues par l’article 17, 2°) et 3°), de l’Annexe A à l’accord du 8 décembre 1961 dans sa rédaction en vigueur à la veille du présent accord, sous réserve que les conditions d’attribution de ces majorations aient été remplies le 31 décembre 2011. L’ensemble des majorations pour enfants nés ou élevés servies par l’Arrco sera plafonnée à 1000 euros par an pour toute liquidation d’allocation prenant effet à compter du 1er janvier 2012. Ce plafond sera proratisé en fonction de la durée pendant laquelle le participant aura relevé du régime Arrco. Article 8 ‐ Majorations Agirc et Arrco pour enfant à charge §1.‐Les participants au régime Agirc bénéficieront pour chaque enfant à charge (au sens défini par la Commission paritaire) à la date de la liquidation de l’allocation et aussi longtemps que l’enfant reste à charge, d’une majoration de leur allocation sur l’ensemble de leur carrière, égale à 5 % de leur allocation. Les participants au régime Agirc ne pourront bénéficier concomitamment des majorations prévues au §1 de l’article 7 du présent accord et de celle prévue au §1 du présent article. 6 Les dispositions du présent article s’appliquent pour toute liquidation d’allocations prenant effet à compter du 1er janvier 2012. Chapitre 4 – Disposition relative aux opérations Agirc Article 9 ‐ Maintien de la CET La CET appelée sur la totalité des rémunérations des participants au régime Agirc est maintenue à hauteur de 0,35 % jusqu’à l’exercice 2015 inclus. Chapitre 5 – Groupe de travail paritaire Agirc ‐ Arrco Article 10 ‐ Constitution d’un groupe de travail paritaire Agirc‐Arrco Un groupe de travail paritaire Agirc‐Arrco sera constitué, au cours du second semestre 2011, pour étudier les éléments de mise en cohérence des retraites complémentaires obligatoires applicables aux salariés du secteur privé au regard des droits directs, des droits dérivés tels que la réversion (proratisation, Pacs,…), des avantages spécifiques… A cet effet, et sans préjudice des dispositions législatives en vigueur, des réunions paritaires se tiendront au cours du 1er semestre 2013 pour faire le point d’avancement de ces travaux. Chapitre 6 – Gestion des institutions Article 11 ‐ Dotations de gestion des institutions La dotation de gestion affectée aux institutions Agirc et Arrco sera maintenue en euros constants au montant alloué en 2010 pour les exercices 2011 à 2015. Ce montant fera l’objet d’une baisse de 2 % par an à compter de l’exercice 2013. Le suivi de ces évolutions sera assuré par le Comité de pilotage institué par l’article 8 de l’Annexe 1 du 26 mars 2001 à l’Accord du 10 février 2001. 7 Article 12 ‐ Versement mensuel des allocations Les institutions Agirc et Arrco verseront les allocations mensuellement au plus tard à compter du 1er janvier 2014. Chapitre 7 – Action sociale Article 13 ‐ Dotations d’action sociale Le montant des prélèvements sur cotisations affectés à l’action sociale pour l’Agirc et pour l’Arrco sera maintenu en euros constants au montant alloué en 2010, pour l’exercice 2011 et sera maintenu en euros courants, au montant atteint en 2011, pour les exercices 2012 à 2015 inclus. Chapitre 8 – Points d’étape Article 14 – Pilotage des régimes et rencontres paritaires Chaque année, les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au plan national interprofessionnel se rencontreront afin d’analyser l’évolution de la situation financière des régimes Agirc et Arrco. En tout état de cause, des réunions paritaires se tiendront au cours de l’exercice 2013 pour faire un premier point d’étape des travaux du groupe de travail prévu à l’article 10 du présent accord. Les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au plan national interprofessionnel se réuniront, au cours du second semestre 2015, pour : ‐ évaluer les effets des différentes mesures décidées par le présent accord au regard de la situation financière des régimes Agirc et Arrco et de leurs réserves, ‐ constater si la réalité économique est au moins conforme au scénario central (taux de chômage 7 % et productivité du travail + 1,5 %) retenu dans le cadre de la conclusion du présent accord, ‐ réactualiser les prévisions d’équilibre, ‐ en tirer les éventuelles conséquences en matière de ressources des régimes Agirc et Arrco, ‐ et pouvoir apprécier si les modalités de fixation des paramètres de fonctionnement des régimes Agirc et Arrco retenues pour les exercices 2013 à 2015 peuvent être maintenues au‐delà de 2015 pour une période à définir. Les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au plan national interprofessionnel se réuniront également au cours du second semestre 2018 pour traiter du devenir de l’Agff au‐delà de 2018. 8 Chapitre 9 ‐ Dispositions diverses Article 15 Les dispositions du présent accord feront l’objet d’avenants correspondants à l’Accord du 8 décembre 1961 et à la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ainsi que, le cas échéant, de délibérations des Commissions paritaires nationales. Fait à Paris, le 18 mars 2011 Pour la CFDT Pour le MEDEF Pour la CFE‐CGC Pour la CGPME Pour la CFTC Pour l’UPA Pour la CGT‐FO Pour la CGT

Au final : 1513 réponses sur le forum précédent et 316 sur celui-là. Que de temps et d'énergie perdue pour un sujet qui aurait du être traité simultanément à la reforme des retraites.

Hello Tous Que veux tu Arizona, causer, ça soulage.. ça permet d'évacuer le stress.. sourires.. Maintenant, il est vrai que dans une démocratie dite représentative, nous devons être vigilant, car les représentants ne représentent pas forcément tout le monde .. Dans la Grèce antique, les élus étaient désignés par tirage au sort, ce qui permettait un meilleur brassage des differentes couches de la société... Aujourd'hui les lobbies ont un énormes pouvoir sur nos "représentants".. A plus avec vigilance permanente ..

Pensez-vous qu'en cas d'election (tout à fait possible) de François Hollande en 2012, tout ceci sera remis en question ?

Ben voyons, une fois que le sale boulot est fait les successeurs seront bien trop contents de n'y plus toucher. Ils reviendront sur des points de détails à la marge pour donner l'impression qu'ils sont fidéles à leurs menteries électorales mais ne révez pas si vous êtes employé de bureau (profession non pénible), vous subirez la loi actuelle dans toute sa splendeur. Regardez les syndicats et leur logique : NON à la réforme et puis....ils signent les accords agff ce qui sous entend qu'ils actent 62/67 ans comme borne d'âge. Alors que si vraiment ils avaient été sûrs de leur affaire...................

Bonjour à tous si je me suis abstenu de participer à ce forum, cela ne signifie pas que je me suis désintéressé du sujet. J'ai suivi les débats, et à présent, puisque le sujet est bien clos pour de nombreuses années (à moins qu'un futur Président ne veuille remettre le sujet sur le tapis, ce dont je doute aussi), je voudrais remercier particulièrement Arizona et Bleblanc pour leurs apports, mais aussi Richiou (évidemment!), même si ses disgressions m'ont parfois agacé. Je dépose mon dossier pour le 1er juillet 2011 et vous souhaite à tous beaucoup de bonheur pour un long futur de retraité en bonne santé. Pierre831