Reconduction de l'accord AGFF après le 30/06/2011 - Page 20

Oui Arizona. Plaisir de l'expression libre en démocratie, ultime possibilité pour l'autorité compétente de prendre en compte un éventuel aspect vital qui lui aurait (par mégarde peu probable... mais les énarques sont faillibles, eux aussi !!!) échappé lors des études préalables. En matière de droit, il existe les consultations pour avis (c'est le cas là et les termes sont explicites) et les délibérations avec vote (majorité simple, des 3/5èmes... à un tour, deux tours ou plus, avec droit de veto ou non... là aussi la terminologie est explicite). Dans le cas présent comme dans beaucoup d'autres, il y a en plus le délai de publicité au journal officiel (comme les bans pour un mariage...) qui permet à chacun d'intervenir en donnant son avis et en faisant ses observations. Si ce n'est pas fait dans le délai légal, il n'y a plus aucun recours possible ensuite. C'est à dire que même si un cas bloquant n'a pas été identifié avant la décision, cette décision s'applique tant qu'une décision d'un niveau supérieur n'est pas validée dans les mêmes conditions légales sur le fond et la forme. En cas d'éventuel avis de rejet différé (c'est à dire hors délai légal) pour des motifs mineurs par une partie prenante, l'autorité compétente dont la décision finale est contestée est fondée à rejeter l'observation ou l'avis de rejet et à argumenter par le fait que la procédure est respectée et qu'il fallait agir dans les délais légaux pour tenter d'inverser le cours des choses par la voie légale. Là, il s'agit d'avis et d'observations... et non de délibérations. La loi est votée, les partenaires sociaux majoritaires du pays l'ont adoptée pour financer leurs régimes... et le gouvernement transpose la loi à tous les régimes marginaux (par opposition aux régimes majoritaires...) pour que tous les citoyens du pays soient traités équitablement... et aussi et surtout pour que les finances qui soutiennent leurs régimes soient également préservées (pérennité du système global). Bonne soirée.

Merci pour ce cours de droit. Bon WE

Bon week-end Arizona. Pour Guy, je précise : la référence aux bans publiés ne veut pas dire que la publicité d'un mariage est faite dans le journal officiel de la République française. C'est sur un tableau d'affichage public à la mairie du lieu de mariage. Cette référence à la publication des bans (cf. ci-dessus et ci-dessous) n'est faite que pour expliquer le délai légal de publicité d'un évènement (le mariage par exemple) ou d'une décision (un arrêté ou un décret, qui peuvent faire l'objet d'une attaque devant le conseil constitutionnel ou le conseil d'Etat selon la nature de la plainte). Et comme le dit la fameuse formule au moment de la formaliser : << si quelqu'un s'oppose à cette union, qu'il le dise ou se taise alors à jamais !!!>> Guy, il vous reste une semaine.

@ Réponse proposée par Richiou le 12/05/2011 à 22h30 Quand vous nous orientez vers : <<Pour la détente: http://www.youtube.com/watch?v=w23P4OimgqE >>... Titre : <<On n'est pas là pour se faire engueuler...>>. Je réponds : "on n'est pas là" non plus pour se faire manipuler indéfiniment par un "troll" sentencieux, péremptoire, inculte... et, au final, "anxiogène" (comme "ils" [les partenaires sociaux institutionnels...] disent !!!), et même très anxiogène pour celui qui se demande encore à quelle sauce il va être "consommé" dès le 01/07/2011 (et nous sommes déjà le 15/05/2011... rappelez-vous les derniers jours qui ont précédé la décision du 25/11/2011 prenant effet le 01/01/2011 !!!). Et nous sommes sur... "experts-univers.com", pas au café du commerce... Bonne retraite à Vous. Bien amicalement.

Scusi : corriger pour lire bien sûr ci-dessus <<...la décision du 25/11/2010 prenant effet le 01/01/2011...>>.

A lire : http://www.boursorama.com/patrimoine/information/detail-actualite.phtml?num=6b9e8c5c7b6ba49736d3b3e76dca45c6

Voila, l'arrco-agirc a enfin publié la note officielle : en date du 19/05/2011 2011 - 06- DRE Exposé des nouvelles conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco. Elles concernent en particulier les participants nés à compter du 1er juillet 1951 et s'appliquent aux retraites prenant effet à compter du 1er juillet 2011. Accord du 18 mars 2011 Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco: Annexe 1 - Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco Annexe 2 - Coefficients d'abattement Annexe 3 - Coefficients d'abattement carrières courtes Annexe 4 - Récapitulatif des conditions de départ à la retraite Annexe 5- Assurés handicapés Annexe 6 - Carrières longues Avenants A - 262 (Agirc) et n° 113 (Arrco) et modifications des délibérations D17, D25, D33, D56 (Agirc) et 6B, 22B et 25B (Arrco) 19/05/2011 lien : http://www.agirc-arrco.fr/documentation/circulaires0/ Tout est précisé dans les pdf. Fin du forum

Pas tout à fait Arizona, pas tout à fait...Il reste l'Ircantec, même si ce n'est pas l'objet de ce topic. On ne va tout de même pas laisser Guy dans l'ignorance. Il a été si généreux avec nous sur ce topic en informations de première bourre qu'il serait ingrat de notre part de ne pas partager avec lui nos meilleurs tuyaux !!! Il nous a fourni le lien ci-dessous. Attendons sa mise à jour. On ne sait jamais : 62/65, ça vous dit quelques chose ? It's a joke, of course...

L'Ircantec ce sera pour lundi, normal le privé (arrco-agirc) c'était avant-hier, pour les fonctionnaires il leur faut bien quelques jours de plus. A chacun son rythme, sauf pour les 67 ans qui seront communs !!!

Je viens de lire que l'age pour partir à la retraite complementaire sans abattement avait changé et qu'il était passé à 65 ans 4 mois au lieu de 60 ans à partir de juillet 2011 meme en ayant le nombre de trimestres requis. Je suis moi meme né en octobre 1951 et je devrais donc travailler jusqu'en 2018 pour toucher ma retraite totale! C'est vraiment scandaleux, si c'est exact surtout que nous n'avons pas d'informations à ce sujet. Pouvez vous me dire si vous en savez plus? Merci

Hello Tous Pour l'intervenant du 25/06/2011 à 12h19.. Je viens de trouver ces infos, si cela peut vous aider: http://annuaire.indexweb.info/58751-2637/l-accord-agff-25112010-est-reconduit-modifie-jusqu-31122018.html A plus

C'est incroyable de lire des inepties pareilles : OUI c'est 65 ans et 4 mois SI vous n'avez pas vos trimestres (163), si vous avez vos 163 trimestres c'est 60 ans+ 4 mois. Faut dire à votre décharge que les journaleux se complaisent dans des articles non explicites. L'âge de la retraite est 65 ans et 4 mois si les accords AGFF n'avaient pas été reconduits.

Merci beaucoup Richiou et Arizona. En effet c'était très mal expliqué et j'ai pris peur sans vraiment réfléchir! L'AGFF reprend donc les memes conditions que la retraite générale, ce qui est normal, heureusement. Bonne soirée!

Je trouve bizarre qu'il n'y est pas eu d'information officielle à ce sujet. En effet les retraites complémentaires représentent presque la moitié de la retraite et on dirait que tout le monde s'en fout! Il faut chercher sur le net pour trouver des infos et savoir si l'accord AGFF a été renouvelé.. Bizarre surtout que sont concernées les personnes qui doivent etre à la retraite le 1er juillet 2011 donc dans 3 jours!!!!

@ Réponse proposée le 28/06/2011 à 07h22 Les brochures disponibles auprès des Cicas sont claires, il ne faut pas toujours (implicitement) accuser les gouvernants de ne pas informer "officiellement". Les futurs retraités à partir du 1er juillet ont certainement obtenu l'information requise à leur Cicas. Par ailleurs ceux qui ont suivi les débats sur ce site sont bien au courant. Arrêtons de tirer sur le pianiste !

Pour Guy : ça y est !!! L'IRCANTEC vient de mettre à jour "par anticipation" SA version de l'article 16 qui vous est si cher (cf. lien ci-dessous). Désolé pour vous : ce sera 57/62/65 ans à terme... L'Administration est toujours fidèle à elle-même : pas de précipitation... mais à l'heure quand il le faut... (à comparer avec le secteur privé quand même, rien que pour le "fun"...). Liberté (vous êtes libre de vous exprimer...), Egalité (tous les français sont soumis aux mêmes bornes d'âge...), Fraternité (on vous aime bien quand même : vous nous avez bien amusés !!!). Bonne journée à Tous.

Fidèle à moi-même le matin... merci de bien vouloir corriger ci-dessus pour lire : <<... ce sera 57/62/67 (bien lire soixante-sept) ans à terme...>> C'était juste pour rire...

Au sujet de la phrase : Je trouve bizarre qu'il n'y est pas eu d'information officielle à ce sujet. Vous plaisantez j'imagine !!! Certes si vous avez 30 ans vous avez le droit de ne pas chercher à savoir mais si vous en avez plus de 55 ça frise le délire. Que les journaux aient fort mal relayé l'enjeu de la réforme des retraites en n'insistant pas assez sur l'AGFF c'est une certitude, mais leurs lecteurs n'ont pas obligatoirement entre 55 et 60 ans. Que l'Etat ait fait l'impasse sur le sujet c'était de bonne guerre. Que les syndicats n'aient surtout rien dit c'est un scandale. Que les socialos fassent de la démagogie sur le retour de la retraite à 60 en oubliant le détail de l'AGFF c'est aussi de l'intox car le texte est suffisament bien ficelé pour dire : OK retour à 60 pour la SS mais pour le reste.......... Et comme les complémentaires c'est souvent le triple de la ss............ Mais comme vous êtes censé être un citoyen, donc vous vous devez de lire le JO, et là c'était dit, bien dit. Donc ne dites pas : il n'y a pas eu d'info OFFICIELLE.

@arizona > Et comme les complémentaires c'est souvent le triple de la ss............ Pour un non-cadre, même avec carrière complète, ce n'est absolument pas dans ces proportions.là. Une retraite moyenne de non-cadre c'est environ: SS: 950 euros/mois ARRCO: 450 euros/mois > : OK retour à 60 pour la SS mais pour le reste.......... Dans le cas d'un retour à la retraite de base à 60 ans , les ages seraient forcément ré-ajustés pour aligner les retraites complémentaires à l'identique. (par augmentation des cotisations ou de l'assiette des cotisations) Guy.

Hé, Guy, entre nous : pour le retour à 60 ans, il est toujours permis de rêver... Qui financera ? Le trésorier du PS ? du PG ? Attendre et voir... tout en restant prudent...