Accord AGFF 2009 - Page 10

Bonjour Tous Hello Papaye, avez vous posé la question, concernant votre cas, par écrit à B2V de Paris qui gère vos complémentaires pour avoir une réponse écrite (courriel ou autre) ? Merci pour vos apports à ce sujet.. En attendant, en Moselle nous formons déjà des collectifs de combat concernant cette réforme.. ça va être dur et il va falloir la combattre, comme le CPE de Villepin.. Jusqu'à ce qu'ils reculent. On ne peut laisser détruire un système mutualiste intergénérationnel être détruit par les puissances du profit à tout prix, même au prix de la vie des Peuples ..

Bonsoir ,c'est PAPAYE qui apporte quelques précisions au sujet de l'accord AGFF du 23 mars 2009. j'ai "récupéré" sur le site AGIRC les termes de l'accord celui-ci me parait clair et sans ambiguité: ARTICLE 2 DU CHAPITRE 1 QUI INDIQUE CLAIREMENT LES CHOSES : l'ensemble des dispositions des accords du 10 février 2001 et du 13 novembre2003 relatives à l'AGFF seront reconduites jus qu'au 31.12.2010 INCLUS! les termes sont nets et précis!

C'est encore PAPAYE AUTRES PRECISIONS # à la reconduction du dit ACCORD AGFF AU 31.12.2010..INCLUS jusqu'au 31.12.2010.inclus, les participants aux régimes ARCCO ET AGIRC agés de 60à 65 ans qui auront fait liquider leur pension d'assurance vieillesse au taux plein pourront faire liquider leurs ALLOCATIONS ARRCO ET/OU AGIRC, sans abattement sur les tranches A et B des remunérations.les textes sont très clairs là -dessus! PRECISIONS:FAIRE LIQUIDER SA RETRAITE =FAIRE RECONNAITRE ET CALCULER SES DROITS A LA RETRAITE! je ne peux pas etre plus clair !

C'est encore PAPAYE TOUJOURS AU SUJET DES COMPLEMENTAIRES AGIRC ET ARRCO LE NOUVEL ACCORD ARRIVE A ECHEANCE AU 31.12.2010 LA QUESTION n°44098 a été posée par MrPierre Lasbordes,elle été publiée au JO le 10/03/2009 page 2267 et la réponse a été publiée au JO le 25/08/2009 page 8305 officialisant le nouvel accord afin que les salariés puissent bénéficier d'une retraite complémentaire à taux plein dès soixante ans.CET accord arrive à échéance comme prévu le 31.12.2010. c'est un texte on ne peut plus officiel! C'EST PARU AU JO!

Hello Papaye Merci pour ces recherches.. La plupart d'entre nous avons lu cet accord AGFF . Le problème est que beaucoup d'entre nous (nés entre le 2 et le 31/12/1950 et ayant les conditions requises pour l'obtention de la retraite sécu au 01/01/2011) et qui avons posé la question aux caisses qui gèrent nos retraites complémentaires ARRCO et AGIRC, ont reçu une réponse négative de celles ci, réponse ECRITE qui dit que nous ne bénéficions pas de l'accord AGFF de mars 2009 et qui se termine le 31/12/2010.. Il faut que vous demandiez, PAR ECRIT, à la caisse qui gère vos retraites complémentaires (B2V, il me semble), si étant née le 31/12/1950 vous bénéficiez de cet accord et que vous nous informiez de la réponse, ici.. En cas de réponse positive de votre caisse, cela ferait une première brèche dans la position négative des autres caisses.. Merci pour ce que vous ferez à cet égard.. J'attends encore des réponses concernant la "liquidation pour ordre".. Richiou

C'est PAPAYE QUI PRECISE DES INFORMATIONS AU SUJET DES COMPLEMENTAIRES ET DE L AGFF. JE VIENS DE TEL A PARIS A B2V QUI A ETE AFFIRMATIVE : tous les salariés nés en décembre 1950 pourront partir à taux plein avec leur complémentaire! du moment que la CRAM nous l'attribue à taux plein (162tr pour ceux nés en 1950.) la caisse a été formelle, elle suive la CRAM TAUX PLEIN CRAM=TAUX PLEIN COMPL° j'ai contacté la CRAM qui vient de me le confirmer!

Merci à Papaye d'avoir bien voulu confirmer que notre lecture et interprétation des textes était la bonne. Il faut reconnaître que les informations compilées sur ce post étaient souvent contradictoires et entretenaient un pessimisme certain et donc un doute sérieux... qui doit être levé impérativement avant juin prochain par les intéressés. Nul doute que le bon sens finira par l'emporter : patience et persévérance... Comme déjà dit beaucoup plus haut sur cette file, pour les natifs de décembre 1950 (du 1er, qui veulent valider une année de salaire de plus ou ceux nés entre le 2 et le 31/12/50) qui souhaitent partir le 31/12/2010 avec effet de la pension à compter du 01/01/2011 : se faire confirmer la position AGIRC-ARRCO par leur conseiller retraite avant juin... et déposer ses dossiers CNAV et AGIRC-ARRCO fin août 2010 pour réception et exploitation par les services concernés début septembre... afin de recevoir sa notification avant fin décembre (et même après : les dates d'envoi en recommandé de la demande de liquidation ou de saisie en ligne du dossier de liquidation font administrativement et juridiquement foi !!!).

Bonjour Papaye et Beblanc, c'est Richiou .. Merci pour ces confirmations Papaye.. Nous allons donc prendre rendez vous avec les conseillers ARRCO AGIRC (CiCAS) en mai en leur disant que nous sommes nés en décembre 1950 que nous avons les conditions requises pour l'obtention d'une retraite à taux plein le 01/01/2011 (ou date antérieure?), que nous finissons nos activités ou que notre préretraite se termine le 31/12/2010 au soir et que la date d'effet de pension sécu commence le 01/01/2011.. Si le conseiller CICAS nous dit: "non, vous ne bénéficiez pas de l'accord AGFF de 2003", ou "nous ne pouvons pas calculer votre pension de retraite complémentaire, car la date d'effet de votre pension de retraite de base sécu est fixée au 01/01/2011" (comme cela a déjà été répondu oralement ou par écrit, à de nombreuses personnes de ce topic), QUE FAISONS NOUS DANS CE CAS ?? Nous déposons nos dossiers dans les délais prescrits, comme si de rien n'était ?? Nous menaçons les CICAS de poursuites éventuelles en cas de préjudice ?? Nous negocions en disant que d'autres caisses disent oui, jusqu'à ce qu'il dise: "oui" lui aussi ?? Nous nous faisons assister d'un délégué syndical en guise de témoin défenseur ?? Pour ma part, j'ai déjà eu une réponse écrite négative en janvier, de la part du groupe malakoff qui gère mes retraites complémentaires.. Auraient ils changé d'avis dans l'intervalle ?? Merci A plus

Quelques erreurs de frappe, scusi, je reprends donc: Bonjour Papaye et Bleblanc, c'est Richiou .. Merci pour ces confirmations Papaye.. Nous allons donc prendre rendez vous avec les conseillers ARRCO AGIRC (CiCAS) en mai en leur disant que nous sommes nés en décembre 1950 que nous avons les conditions requises pour l'obtention d'une retraite à taux plein le 01/01/2011 (ou date antérieure?), que nous finissons nos activités ou que notre préretraite se termine le 31/12/2010 au soir et que la date d'effet de pension sécu commence le 01/01/2011.. Si le conseiller CICAS nous dit: "non, vous ne bénéficiez pas de l'accord AGFF de 2009", ou "nous ne pouvons pas calculer votre pension de retraite complémentaire, car la date d'effet de votre pension de retraite de base sécu est fixée au 01/01/2011" (comme cela a déjà été répondu oralement ou par écrit, à de nombreuses personnes de ce topic), QUE FAISONS NOUS DANS CE CAS ?? Nous déposons nos dossiers dans les délais prescrits, comme si de rien n'était ?? Nous menaçons les CICAS de poursuites éventuelles en cas de préjudice ?? Nous negocions en disant que d'autres caisses disent oui, jusqu'à ce qu'il dise: "oui" lui aussi ?? Nous nous faisons assister d'un délégué syndical en guise de témoin défenseur ?? Pour ma part, j'ai déjà eu une réponse écrite négative en janvier, de la part du groupe malakoff qui gère mes retraites complémentaires.. Auraient ils changé d'avis dans l'intervalle ?? Merci A plus

@ Richiou... et à tous les natifs de décembre 1950 (et encore merci à Papaye). Il sera difficile de trouver ici une certitude, des garanties pour le "risque zéro"... malgré les actions toutes déléguées à des tiers "téléguidés" à partir de ce topic par une succession impressionnante de questions... toutes toujours sans réponse fiable jusqu'ici. 1. A chacun de se garantir en anticipant ,à titre personnel, vis-à-vis de ses correspondants retraites. Avec des écrits de préférence. 2. Je rappelle que l'accord AGFF fait très précisément référence, outre les conditions de durée de cotisation, au fait "d'avoir fait liquider sa retraite (ndr : ...par la CNAV)" avant le 31/12/2010 (et non pas d'avoir obtenu la liquidation avant le 31/12/2010... ou, au plus tard, le 01/12/2010). De plus : - la condition de perception de la pension de retraite (à compter du 01/01/2011... ou du 01/12/2010) n'est en aucun cas évoquée dans l'accord AGFF ; - l'obtention de la notification CNAV n'est pas davantage exigée (avant le 31/12/2010 ?) par l'accord AGFF ; - les imprimés de demande de liquidation de la retraite individuelle CNAV et AGIRC-ARRCO prévoient deux dates. Celle de cessation d'activité (en décembre 2010) et celle d'ouverture du droit à pension de retraite (le 01/01/2010). Ces deux dates se suffisent à elles-mêmes (cf. lien ci-dessous). 3. Tous ces éléments de langage sont à présenter très précisément dans toute demande écrite en avril-mai pour contrer tout argumentaire fallacieux des CICAS dans leur réponse écrite (ou des agents AGIRC-ARRCO lors de contacts informels) sur le modèle de ceux évoqués plus haut sur ce topic. Il faut bien baliser le terrain pour les contraindre à une réponse aussi argumentée que la question sur les plans technique, administratif et juridique. 4. Chacun doit mener ces actions (avec ou sans aide syndicale ou associative ou autre...) à son niveau : si plainte il doit y avoir, elles ne pourront être qu'individuelles, appuyées sur des données personnelles aussi précises que possible (recevables, étayées, argumentées...). La constitution éventuelle d'un collectif ou d'une association ne pourrait se concevoir qu'APRES le 1er janvier 2011, en fonction du nombre de cas ayant donné lieu à dépôt de plainte. Mais les dossiers seraient de toute manière traités individuellement par la justice en fonction des pièces administratives produites par chaque plaignant (jusqu'à une éventuelle condamnation de l'AGIRC-ARRCO qui, si elle était favorable à un plaignant, ferait alors jurisprudence pour tous les autres cas). D'où la nécessité de se garantir individuellement... tout en échangeant des informations sur ce topic dans la suite de Papaye : avec du fiable, du verrouillé, du concret !!! Poètes et autres doux rêveurs s'abstenir... pour éviter d'embrouiller un dossier suffisamment complexe comme ça. Pour résumer : - se couvrir par des écrits en LRAR ; - se déterminer en fonction des données de son propre dossier ; - oser courrir le risque s'il en reste... ou non... en août. Puis assumer ; - attendre, voir... et ester en justice si nécessaire. Bien cordialement.

Désolé. Sujet complexe... Corriger le § 2 ci-dessus pour lire : 2. Je rappelle que l'accord AGFF fait très précisément référence, outre les conditions de durée de cotisation, au fait "d'avoir obtenu la liquidation de leur pension vieillesse (ndr : ...par la CNAV)" avant le 31/12/2010 (et non pas d'avoir fait liquider leur retraite avant le 31/12/2010... ou, au plus tard, le 01/12/2010. Voir le détail précis via le lien ci-dessous). Ce qui, précisément, présuppose de la demander (c'est le moins... pour obtenir cette fameuse liquidation !!!) dans les temps et termes contractuels requis par la CNAV : elle est alors obtenue de fait (à condition de ne pas se planter sur ses droits ouverts par son propre dossier). De plus : - la condition de perception de la pension de retraite (à compter du 01/01/2011... ou du 01/12/2010) n'est en aucun cas évoquée dans l'accord AGFF ; - l'obtention de la notification CNAV n'est pas davantage exigée (avant le 31/12/2010 ?) par l'accord AGFF ; - les imprimés de demande de liquidation de la retraite individuelle CNAV et AGIRC-ARRCO prévoient deux dates. Celle de cessation d'activité (en décembre 2010) et celle d'ouverture du droit à pension de retraite (le 01/01/2010). Ces deux dates se suffisent à elles-mêmes (cf. lien ci-dessous). Désolé. J'espère avoir été plus clair...

Dernière coquille à corriger dans le § 2 ci-dessus pour lire : - les imprimés de demande de liquidation de la retraite individuelle CNAV et AGIRC-ARRCO prévoient deux dates. Celle de cessation d'activité (en décembre 2010) et celle d'ouverture du droit à pension de retraite (le 01/01/2011). Ces deux dates se suffisent à elles-mêmes (cf. lien ci-dessous).

Bonjour Merci Bleblanc pour ces précisions.. Je crois que les caisses complémentaires confondent liquidation et date de liquidation. Nous voyons aussi la nécessité d'avoir des écrits et non des paroles téléphoniques sur ce sujet, car les paroles s'envolent et les écrits restent, comme le dit le dicton populaire.. Et, il suffit que l'un d'entre nous décroche une réponse écrite positive de la part des caisses de retraites complémentaires concernant le bénéfice de cet accord AGFF pour les natifs de décembre, pour fissurer leur position et pouvoir faire pression sur toutes les autres caisses.. A nos stylos donc !! Cas particulier des préretraités natifs de décembre 1950. La date de cessation d'activité pour ces personnes est elle le dernier jour de leur période de préretraite, ou bien la date à laquelle ils ont cessé leur activité professionnelle pour "entrer" en prépretraite ? Dans ce cas, par exemple une personne qui a cessé son activité en novembre 2007 pour "entrer" en préretraite par exemple "amiante", quelle législation va t'elle s'appliquer à cette personne? La plus récente ou celle de son "entrée" en préretraite ? Merci si vous avez des infos A plus

Bonsoir Plus généralement, les préretraités de l'amiante peuvent ils prendre leurs retraites sécu et complémentaires à taux pleins, avant 60 ans, s'ils ont les trimestres requis ? Merci Nelly

Bonsoir ,c'est encore PAPAYE JE PENSE QU'IL FAUT FAIRE REMONTER LES INFOS AU SUJET DE L' ACCORD AGFF QUI VA JUSQU'AU 31.12.2010 AU PLUS NIVEAU . CHAQUE PERSONNE CONCERNEE DEVRAIT ALLER RENCONTRER LE DEPUTE DE SA CIRCONSCRIPTION POUR LUI EXPOSER LE PROBLEME .POUR MA PART , J'AI OBTENU UN RDV AUPRES DE MON DEPUTE LE 31.05.2010(MIEUX VAUT UN PEU TARD QUE JAMAIS! IL FAUDRAIT PEUT-ETRE ALERTER LES MEDIAS POUR EXPOSER LA PROBLEMATIQUE ,MAIS JE PENSE,IL Y A UN HIC ! CAR LE PROBLEME SOULEVE NE CONCERNE QUE LES SALARIES DU PRIVE! LA FONCTION PUBLIQUE SERAIT CONCERNEE ,IL Y AURAIT UN SACRE BAZAR DANS LA RUE .MAIS DE TOUTE FAçON SOYONS POSITIF , MAIS IL VAUT MIEUX RESTER VIGILANT! qu'EN PENSEZ VOUS?

Concernant le problème de fin de l'accord AGFF au 31/12/2010, cela ne concerne pas uniquement les natifs de decembre 1950. j'ai le cas de quelqu'un qui aura 60 ans en septembre mais s'il prend sa retraite au 1er octobre 2010, il benefieciera toujours de l'accord AGFFmais comme il lui manquera 1 trimestre , il subira un abattement sur sa retraite CNAV et un autre en ARRCO. Pour avoir tous ses trimestres, il a le choix de travailler 1 trimestre en plus et de demander sa retraite au 1/1/2011. Mais à ce moment il n'est plus certain de beneficier de l'accord AGFF. Donc quoi faire ? Surtout qu'il devra deposer son dossier à une date où il ne saura même pas si l'accord est resigné ou pas ?

Bonsoir, c'est PAPAYE. JE REPONDS A NOTRE INTERNAUTE QUI PRETEND QU'IL N'Y A PAS QUE LES NATIFS DE DECEMBRE 1950 QUI SONT CONCERNéS PAR LA RECONDUCTION OU NON DE L'ACCORD AGFF APRES LE 31.12.2010. JE ME PERMETS DE FAIRE UNE RECTIFICATION:LE CAS EVOQUE EST DIFFERENT! LA PERSONNE INVOQUEE NE TOTALISE PAS TOUS SES TRIMESTRES EN SEPTEMBRE 2010 SI ELLE PREND SA RETRAITE A PARTIR D'OCTOBRE ELLE SUBIRA DE CE FAIT UNE DECOTE!LE PROBLEME N'EST PAS COMPARABLE .LE PROBLEME RENCONTRE POUR NE PAS ETRE PENALISE NE CONCERNE BEL ET BIEN QUE LES NATIFS DE DECEMBRE QUI AURONT 60 ANS ENTRE LE 2 ET LE 31.12.2010!

Bonjour Tous.. Ce qu'il nous faut, c'est une définition juridiquement indiscutable de "ce qu'est la liquidation" mentionnée dans l'accord AGFF de mars 2009 et de "quand elle est acquise" par le futur retraité.. Définition indiscutable qu'on peut opposer aux caisses de retraites complémentaires si elles continuent à vouloir refuser le bénéfice de l'accord au natifs du 2 au 31/12/1950 Où peut on trouver cette définition ?? Merci A plus Richiou

C'est encore PAPAYE JE REPONDS PARTIELLEMENT A RICHOU LA LIQUIDATION DES DROITS A LA RETRAIRE: C'EST UNE PROCéDURE QUI CONSISTE POUR L'ASSURE à FAIRE VALOIR SES DROITS à LA RETRAITE!

@ Réponse apportée le 19/04/2010 à 19h47 et @ Réponse apportée le 19/04/2010 à 22h50 : L’indemnisation des préretraités amiante cesse d’être versée aux intéressés dès qu’ils justifient de la validation d’un nombre de trimestres suffisant pour obtenir une retraite au taux plein de 50% variable suivant l’année de naissance, au plus tôt à 60 ans, au plus tard à 65 ans. Ils sont donc soumis aux mêmes règles que les actifs pour ce qui concerne la retraite du régime général ou la retraite complémentaire... y compris l'accord AGFF pour les natifs : - du 2 au 31 décembre 1950 ; - de l'année 1950 qui atteignent leur durée de cotisation requise avec le 4ème trimestre 2010 validé. @ Réponse apportée par papaye le 19/04/2010 à 23h09 : Vous avez parfaitement raison. Les natifs de l'année 1950 sont également concernés par la reconduction ou non de l'accord AGFF dans les conditions suivantes : - lorsqu'ils atteignent la durée de cotisation requise avec le 4ème trimestre 2010 validé ; - lorsqu'ils souhaitent bénéficier d'une année supplémentaire de salaire au taux fort pendant 12 mois complets (année 2010) pour augmenter la valeur de leur salaire de référence. Leur seule marge de manoeuvre relève des mêmes procédures détaillées ci-dessus pour les natifs du 2 au 31 décembre. Mais chaque cas reste particulier et individuel. @ Réponse apportée le 20/04/2010 à 16h03 : La saisine officielle d'un élu local, d'un avocat spécialisé ou d'un syndicat a déjà été évoquée sur ce topic (cf. Réponse apportée par Bleblanc le 04/03/2010 à 16h31 ). @ Réponse apportée par Richiou le 20/04/2010 à 19h39 : "Ce qu'il nous faut, c'est une définition juridiquement indiscutable de "ce qu'est la liquidation" mentionnée dans l'accord AGFF de mars 2009 et de "quand elle est acquise" par le futur retraité." C'est pourtant simple : si la "date d'effet de la pension de retraite" est bien le 01/01/2011 (à 00H00mn01s !!!), la "date d'obtention de la liquidation de la retraite du régime général" est forcément antérieure, soit au plus tard le 31/12/2010 (à 24H00mn00s !!!). Et ceci même si la notification CNAV n'est pas parvenue au bénéficiaire avant le 31/12/2010 et même si elle est datée de janvier 2011. Car : - cette notification n'est pas citée dans l'accord AGFF. Ce n'est donc pas une donnée contractuelle ; - au pire, datée courant 2011, elle aurait un effet rétroactif au 1er janvier 2011 qui reste une "date" qui n'est que "d'effet de la pension"... non citée dans l'accord AGFF. Car la "date d'effet de la pension" (le 01/01/2011 à 00H00mn01s ) ne peut être que la conséquence d'une "liquidation forcément demandée (fin août-début septembre 2010) et obtenue AVANT" (au plus tard le 31/12/2010 à 24H00mn00s). Logique : l'effet ne peut en aucun cas être antérieur à la décision qui le déclenche. Enfin, la date de "cessation d'activité" (entre le 2 et le 31/12/2010) achève bien de situer clairement la position statutaire du salarié... qui n'en est plus un... sans être encore retraité pour autant (jusqu'au 01/01/2011 à 00H00mn01s, "date et heure d'effet de la pension"). La liquidation du dossier qui court depuis 4 mois (date de dépôt du dossier en LRAR ou date de saisie sur le site CNAV faisant foi) s'achève bien avant la date de paiement qu'elle est censée déclencher... dans la continuité du salaire, lequel, lui, n'est plus versé par l'employeur. Ce dernier ayant par ailleurs versé (fin décembre 2010 avec le dernier salaire) l'indemnité légale de départ à la retraite (départ le 31/12/2010 au plus tard... avec "effet" au 01/01/2011). Toute autre interprétation qui conduirait à "fixer" sur la seule "date d'effet de la pension" (non mentionnée dans l'accord AGFF) pour refuser à un cotisant le bénéfice de l'accord AGFF serait un abus de pouvoir et un non respect de clauses contractuelles. D'où, dans un premier temps, demande de recours à titre gracieux à l'AGIRC-ARRCO en cas de refus d'application de l'accord... puis, dans un second temps si nécessaire, assignation de l'AGIRC-ARRCO en cas de rejet du recours par l'AGIRC-ARRCO. Je vous renvoie à mes précédents posts pour les actions à mener individuellement. Cordialement.