Accord AGFF 2009 - Page 28

C'est exact mais cette année il y a la réforme, en 2009 l'accord avait été prorogé dans l'attente de celle-ci.

Eh bien, si on nous vole, nous irons vivre ailleurs et laisserons ce pays aux vieillards nantis et aux mendiants européens et mondiaux..

L'article d'Optimaretraite, résume parfaitement notre situation. On peut penser que lorsqu'en 2009 cet accord a été prolongé jusqu'au 31/12/2010, les partenaires sociaux l'ont signé pour préserver toute la même génération de 1950 sans exclure injustement les natifs de décembre. Nous voilà à présent à 3 mois de l'échéance, et je m'interroge (nous nous interrogeons tous d'ailleurs) "et si cet accord était modifié, en oct ou nov ou déc 2010, et seulement prolongé au 01/01/11 pour protéger les natifs de décembre ayant fait leur demande de liquidation?" C'est un scénario comme un autre...(bien sur il serait préférable de le prolonger plus longuement, même mieux le rendre définitif !) Voilà pourquoi j'envisage de déposer mon dossier, certes en prenant toutes les précautions possibles. Le problème c'est qu'il faut que les 3 parties l'acceptent : l'employeur, le régime général, et l'Arrco. Pour l'Arrco celà semble acquis puisqu'il propose d'envoyer un courrier en cas d'abattement. Mais comment celà va t-il se passer avec le régime général ? et avec mon employeur ? notamment pour les congés non pris, peuvent-ils être payés ? Si parmi vous d'autres "victimes agff" sont dans ce cas, merci de partager nos expériences... Bon Dimanche à tous, et restons optimistes.

Bonjour Oui, restons optimistes et le combat continue Surtout que: http://www.nationspresse.info/?p=111695

@ATIZ Pour l'ARRCO et l'AGIRC il n'y a pas de problème car en fonction de la non-reconduction de l'accord AGFF au delà du 31/12/2010, ils ont reçu instructions de prévenir le demandeur qu'il aura un abattement et que s'il le souhaite sa demande de liquidation de complementaire soit annulée. Mais il y aura un problème pour la retraite de base car eux ils considérent que toute demande de retraite déposée, enregistrée et complète, sera traitée et qu'il n'est plus possible ensuite de se retracter. Idem pour l'employeur qui demande de déposer un preavis 2 mois avant.Donc au plus tard prevenir l'employeur avant le 1er novembre 2010 pour une retraite demarrant au 1er janvier 2011. C'est là qu'il y a un problème de calendrier que les syndicats refusent de prendre en compte ! C'est inadmissible. En tout cas juridiquement ce n'est pas acceptable pour les salariés. En effet selon des rumeurs concordantes, l'accord pour l'AGFF (s'il est signé) ne le sera qu'au mieux vers la mi-decembre. Donc il y a toujours la solution de déposer sa demande de retraite de base vers le 15 decembre mais le problème avec l'employeur reste insolible.

A mon avis, seule une décision de la chambre des affaires sociales de la Cour des Cassation pourrait dire si le texte de l'accord AGFF "avoir fait liquider sa retraite de base...au 31 decembre 2010" s'applique: - à tous ceux dont les demandes de retraite ont été traitées avant fin décembre 2010 (même pour une date d'effet au 1er janvier 2011.) - ou uniquement à ceux dont la date d'effet de la retraite est au 1er décembre 2010 (ou à une date antérieure.) comme le dit l'ARRCO Il ne faut pas oublier que c'est aussi la Cour de Cassation qui avait donné gain de cause aux natifs du 1er d'un mois, pour avoir droit de demander leur retraite au jour de leur date d'anniversaire sans avoir à attendre le 1er du mois suivant, comme les caisses de retraite l'exigeaient. Ainsi les natifs du 1er decembre 1950 (mais pas ceux nés le 2) peuvent demander leur retraite à effet du 1er decembre 2010. .

Bonjour, Je prends ce forum en marche tard.. 62 ans (né en Sept 48), cadre au chômage depuis 4 ans, j'aurai mes 160 trim au 31/12/2010, je liquide ma retraite de base pour le 1/1/11 (de toutes façons les Assedic se coupent automatiquement) Question: vu les doutes sur la reconduction de l'accord AGFF, et n'ayant pas besoin de l'autorisation d'un patron, est-il possible de liquider son AGIRC-ARRCO à une date DIFFERENTE (ultérieure) à la retraite sécu ?? Merci

>Je prends ce forum en marche tard.. >62 ans (né en Sept 48), cadre au chômage depuis 4 >ans, j'aurai mes 160 trim au 31/12/2010 bonjour, Oui , vous avez le droit de liquider votre retraite ARRCO / AGIRC à une date différente de celle de la securité sociale. 1)Si vous la liquidez à une date antérieure comme vous ne pourrez fournir le certifcat de la securité sociale, ils vous appliqueront le coefficient d'abattement prévu pour 62 ans (soit 19% je crois). 2) si vous la liquidez à une date ulterieure il vous appliquerons l'abattement le plus favorable financièrement pour vous (soit celui de l'age soit celui du nombre de trimestres manquant) A CONDITION que l'accord AGFF ait été reconduit 3) si vous la liquidez à une date ultérieure avec accord AGFF non reconduit soit vous n'avez pas d'abattement en attendant 65 ans soit vous avez l'abattement prévu pour l'age. Dans votre cas, c'est assez compliqué. je me demande, même, si vous n'auriez pas intèrêt à demander votre retraite securité sociale pour le 1er decembre 2010 (avec une petite decote correspondant au trimestre manquant) mais vous êtes absolument sûr de beneficier de l'accord AGFF de mars 2009 pour la complémentaire prise au 1/12/2010. (soit 2% d'abattement seulement dans votre cas puisqu'il vous manquera 1 trimestre)

Merci pour cette réponse rapide. J'avais envisagé de prendre les deux au 1/12/2010 pour "assurer" l'accord AGFF mais j'ai pensé (et je pense encore) que n'ayant pas le taux plein sécu, je perdais l'avantage de l'accord (vir ci-dessous): ? De plus, il ne faut pas oublier qu'à chaque mois d'attente, c'est environ deux tiers de retraite qui ne "tombe" pas.... Je vais ESSAYER d'interroger le CICAS citation: - l'accord AGFF dit : "Jusqu'au 31 décembre 2010 inclus, les participants aux régimes AGIRC et ARRCO, âgés de 60 à 65 ans, qui AURONT FAIT LIQUIDER, en application des articles L. 351-1 du code de la Sécurité sociale et L. 742-3 du code rural, leur pension d'assurance vieillesse, au taux plein, auprès du régime général de la Sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles, pourront faire liquider leurs allocations ARRCO et/ou AGIRC, sans abattement sur les tranches A et B des rémunérations." Cette formulation laisse supposer que la DEMANDE de liquidation peut intervenir auprès de la CNAV jusqu'au 31/12/2010 inclus (donc : avec cessation d'activité en avril 2011 pour tenir compte du délai de préavis de 4 mois exigé par la CNAV pour traiter le dossier... et possibilité d'acquérir ainsi un trimestre de surcote à condition d'être travaillé et cotisé en entier après le 60ème anniversaire, soit 90 jours). - la règlementation AGIRC-ARRCO dit : "Les participants qui ont versé les cotisations ASF et/ou AGFF fixées par les accords susvisés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à compter de leur 60ème anniversaire sans application des coefficients d'anticipation, sous réserve qu'ils justifient de la durée d'assurance prévue à l'article R. 351-27 du code de la Sécurité sociale et QU'ILS AIENT OBTENU la liquidation de leur pension vieillesse en application des articles L. 351-1 du code de la Sécurité sociale ou L. 742-3 du code rural." Cette formulation laisse supposer que la liquidation doit avoir été obtenue avant le 31/12/2010 inclus... soit le 01/12/2010 au plus tard !!! Ce qui n'est en aucun cas explicitement mentionné dans l'accord AGFF (1er motif de contestation d'un refus AGIRC-ARRCO) !!! fin de citation

Re-bonjour, > De plus, il ne faut pas oublier qu'à chaque mois >d'attente, c'est environ deux tiers de retraite qui >ne "tombe" pas... je suppose que vous voulez dire qu'en tant que cadre votre retraite c'est 1/3 (retraite secu) mais pour 2/3 retraite complémentaire donc impossible pour vous d'attendre 65 ans pour demander la complementaire. L'accord AGFF prevoit en effet le versement d'une retraite complementaire sans abattement (entre 60 et 65 ans) si on a obtenu la retraite de base à taux plein. Mais il en découle un barême progressif qui est celui dont je vous ai parlé. Selon ce barême c'est la situation la plus favorable (celle de l'age ou celle du nombre de trimestres manquants) qui est appliqué. Dans votre cas, pour 1 trimestre manquant, l'abattement AGIRC/ARRCO est de 2% et c'est celui-ci qui vous sera appiqué car plus avantageux que l'abattement selon l'age (62 ans) qui doit être de 17 ou 18%. Mais cet abattement (au nombre de trimestres manquants) ne serait plus appliqué, non plus, en cas de non-reconduction de l'AGFF en 2011. . .

Bonjour, juste un complément par rapport à votre remarque sur "le préavis de 4 mois de la CNAV pour tratiter le dossier etc..." Il n'y a pas de préavis à la CNAV. Tout dossier déposé jusqu'au 31 decembre sera traité pour être payé à partir du 1er janvier 2011 (si c'est cette date qui est inscrite sur la demande de retraite) avec, bien entendu, un retard de paiement à prevoir. La periode courue entre le 1er janvier date d'effet de la retraite et la date du premier paiement effectif correspondant au mois de janvier (le virement pourra être fait en fevrier ou mars voire avril) ne pourra en aucun cas être validé comme trimestre supplémentaire d'assurance.

Les récentes réponses de ce forum du 28/09/2010 montrent que certains internautes sont bien au courant de la réglementation et fournissent des consignes claires. Merci à eux. Si certains juristes pouvaient nous éclairer dans l'interprétation de l'accord AGFF, ambigü avec son échéance au 31/12/2010, ce serait bien. Je reviens sur le cas des natifs du 2 au 31 décembre 1950, qui seraient exclus de l'accord. Sur un plan social ou financier, l'effet de seuil est très injuste. Mais sur un strict plan juridique, je ne vois pas pourquoi ces natifs constituent un cas particulier. Dans la réglementation administrative, les effets de seuil sont légion, et les textes s'appliquent en l'état. L' objection consistant à dire que ces natifs seraient exclus d'une même classe d'age (1950) me paraît faible : le projet de loi va bien pourfendre en deux la classe d'age 1951 à partir de juillet prochain. Il faut donc défendre tous les bénéficiaires potentiels de l'accord AGFF, car l'union fait la force. Patou

Bonjour à tous, Le régime général et l'AGIRC-ARRCO viennent de terminer l'instruction de mon dossier retraite pour un départ fixé au 1er Janvier 2011 au taux plein (tous les trimestres requis). Je suis né en 1949. Je voulais juste signaler les termes qui ont été employés par l'AGIRC ARRCO : LIQUIDATION. Selon eux, j'ai bien procédé à la liquidation de ma retraite. Je suis donc bien dans le cadre de l'accord AGFF, car j'ai fait liquider ma retraite avant le 31/12/10 et je suis au taux plein du RG. Cordialement

@ Réponse proposée le 28/09/2010 à 15h39 : Votre cas est hélas simple. Pour tous, attention à ne pas tomber dans le piège grossier qui suit (cf. dernière affirmation ci-dessous...). @ Réponse proposée le 28/09/2010 à 15h55 : <<bonjour, Oui , vous avez le droit de liquider votre retraite ARRCO / AGIRC à une date différente de celle de la securité sociale. >> => exact. << 1) Si vous la liquidez à une date antérieure comme vous ne pourrez fournir le certifcat de la securité sociale, ils vous appliqueront le coefficient d'abattement prévu pour 62 ans (soit 19% je crois). >> => FAUX !!!! 62 ans et trois mois au moment du départ à le retraite, c'est 11% d'abattement, soit un coefficient de 0,89 (je suis sûr). << 2) si vous la liquidez à une date ulterieure il vous appliquerons l'abattement le plus favorable financièrement pour vous (soit celui de l'age soit celui du nombre de trimestres manquant) A CONDITION que l'accord AGFF ait été reconduit >> => exact. << 3) si vous la liquidez à une date ultérieure avec accord AGFF non reconduit soit vous n'avez pas d'abattement en attendant 65 ans soit vous avez l'abattement prévu pour l'age. >> => exact. << Dans votre cas, c'est assez compliqué. >> => pas tant que ça. << je me demande, même, si vous n'auriez pas intèrêt à demander votre retraite securité sociale pour le 1er decembre 2010 (avec une petite decote correspondant au trimestre manquant) mais vous êtes absolument sûr de beneficier de l'accord AGFF de mars 2009 pour la complémentaire prise au 1/12/2010. (soit 2% d'abattement seulement dans votre cas puisqu'il vous manquera 1 trimestre) >> => FAUX !!!! car, dans ce cas précis, la retraite du régime général n'est pas acquise au taux plein (puisqu'il y aurait décote pour 1 trimestre manquant !!!). L'accord AGFF, même reconduit, ne peut en aucun cas s'appliquer à ce cadre en cas de décote pour trimestre manquant... et ne s'appliquerait pas davantage à un ouvrier. Par contre, il est vrai d'affirmer que ce cadre (comme tout salarié) pourra comptabiliser le dernier trimestre 2010 dans son décompte dès lors qu'il aura travaillé 45 jours (JO+JNO) au cours de ce dernier trimestre d'activité (règle de l'arrondi en fin de carrière... non applicable aux trimestres de surcote, lesquels, eux, doivent être au contraire travaillés en totalité). En vertu de cette règle, en partant le 1er décembre 2010, il aura donc acquis ses 160 trimestres (donc pas de décote) et se verra appliquer l'accord AGFF en cours de validité sans aucun doute possible. Par contre, l'accord AGFF le 01/01/2011 : reprendre le fil de ce topic depuis le début.

@ Réponse proposée par aeiouy le 29/09/2010 à 12h07 Et bien voilà : CQFD !!! Un grand merci à aejouy.

Bonjour Tous, c'est Richiou Biensûr on lutte pour que toutes les classes aient des retraites décentes dès 60 ans.. (ne serait que pour nos enfants). Je vais perso à toutes les manifs et j'ai écrit d'innombrables lettres (souvent sans réponse) Réponse à aeiouy le 29/09/2010 à 12h07 Votre cas est très intéressant, nouveau et fait école pour les natifs du 2 au 31/12/1950, si vous avez un écrit des caisses CNAV/CRAM/CRAV et ARRCO/AGIRC !! Cela signifie que l' ARRCO AGIRC a changé d'avis et accepte de payer les retraites complémentaires ARRCO et AGIRC à taux plein (sans abattement) pour les ayants droits qui prennent leurs retraites avant 65 ans, avec date d'effet au 01/01/2011 !! Avez vous reçu un écrit d'ARRCO AGIRC qui mentionne cela ou sont ce des informations orales (téléphone) ? Dans quel département êtes vous, s'il vous plait ? Merci

Mince, j'ai posté trop lentement.. D'autres ont dégainé plus vite que moi .. Rires Bonne journée à tous Richiou

@Bleblanc Tout d'abord sachez que, contrairement aux idées reçues, l'accord AGFF ne finance pas que les retraites complementaires sans abattement des moins de 65 ans qui ont fait liquider leur retraite secu à taux plein. Il finance, aussi, les retraites complementaires des moins de 65 ans qui ont demandé leur retraite secu avec des trimestres manquants (donc avec decote) et qui peuvent beneficier du double bareme d'abattement prévu par l'ARRCO (soit barêeme à l'age soit barême au trimestres manquants - le plus avantageux etant appliqué). L'accord AGFF n'est qu'un FINANCEMENT non supporté par l'ARRCO/AGIRC, pas autre chose donc sans cet accord , l'ARRCO/AGIRC ne tiendra plus compte ni du taux plein ni du nombre de trimestres manquants pour payer, mais seulement de l'age du demandeur. > FAUX !!!! car, dans ce cas précis, la retraite du >régime général n'est pas acquise au taux plein je n'ai jamais dit le contraire j'ai juste dit que l'abattement serait de 2% sur la complementaire (selon la règle ARRCO de la decote trimestre manquant plus avantageuse que la decote de l'age) >Par contre, il est vrai d'affirmer que ce cadre pourra >comptabiliser le dernier trimestre 2010 dans son >décompte dès lors qu'il aura travaillé 45 jours >(JO+JNO) au cours de ce dernier trimestre d'activité >(règle de l'arrondi en fin de carrière FAUX. validation par cotisation (ou chomage) Ce cadre etant au chomage il lui faut 50 jours de chomage indemnisé pour valider 1 trimestre. S'il travaillait, il lui faudrait un salaire cotisé minimum de 1772 euros pour valider 1 trimestre. validation calendaire: Mais ces deux conditions ne suffisent pas, car le trimestre validé ne peut l'être qu'à la fin de la periode calendaire soit au 31/12/2010. Si la retraite est demandée au 1/12/2010 , le trimestre ne peut être validé puisque le 4eme trimestre n'est pas écoulé. La CNAV ne valide jamais des trimestres avant la date calendaire de fin du trimestre considéré. Richard

@ Réponse à aeiouy le 29/09/2010 à 12h07 C'est une bonne nouvelle. Bravo ! Quand avez vous déposé vos demandes de retraites auprès des caisses ? Merci

@ Richard (Réponse proposée le 29/09/2010 à 15h11) Merci de votre lecture attentive. Naturellement, pour ce qui me concerne, pas de contentieux sur ces sujets : - la référence à la règle d'arrondi appliquée en toutes circonstances (hors surcote...) par la CNAV est vérifiable via le lien ci dessous (entre autres sources facilement vérifiables sur des sites syndicaux ou autres...) ; - le cadre dont il est question ici aura de toute façon ses 50 jours de chômage pour valider son dernier trimestre 2010 (30 jours en octobre... et 30 jours en novembre). Pour me convaincre, merci de nous fournir un lien fiable confirmant votre "DOUBLE CONDITION" d'acquisition du dernier trimestre : "validation par cotisation (ou équivalent chômage ou temps partiel)" ET "validation calendaire avec maintien en activité le dernier jour du dernier trimestre de la carrière". Bien à vous. A défaut, je confirme les termes de ma précédente intervention.