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Art 997 C.C.Q. passage abusif

Question de agathe G le 24/10/2010 à 22h10
Dernière réponse le 30/10/2010 à 07h41
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Je suis propriétaire d'un Chemin (rond de virement cul de sac) qui enclave mon voisin. l'art 997 s'applique à lui. Depuis l' été 2010 il a ouvert une garderie ( non réglementé pour le secteur) plusieurs enfants circulent sur mon chemin. J'ai 3 chiens et j'ai clôturé mon terrain. J'ai avisé le voisin en 2004 par écrit (il a signé le document) que je ne voulais pas de circulation sur la portion du rond de virement qui mène à ma propriété, ça ne l'empêche aucunement de se rendre chez lui. Est ce que je peut limiter l'accès à mon chemin au résident seulement? Comment faire pour faire respecter une tolérance a utiliser seulement la parti qui mène à sa résidence (sans donner de droit rééel de passage à d'autre) tout en empêchant ses amis et autre de venir faire le tour du rond de virement qui donne accès à ma maison?
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3 réponses pour « 
art 997 C.C.Q. passage abusif
 »
Réponse de canounet
Le 25/10/2010 é 17h36
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L'octroi du droit de passage s'applique au voisin, à sa famille, ses amis, ses visiteurs, aux démarcheurs, aux services de sécurité, le jour, la nuit ... vous ne pouvez limiter son usage
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Réponse de agathe G
Le 29/10/2010 é 18h01
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Est ce possible de morceler le lot pour faire 2 lots différents (superficie 2,579 mètre carré)qui est un chemin privé avec un rond de virement. 20 % de ce terrain sert au voisin à ce rendre chez lui et 80 % sert à se rendre seulement à ma résidence, sans empêcher le voisin et ses amis de ce rendre chez eux. Si oui de quel façon procéder? avec un arpenteur? et est ce que je pourrait limiter la circulation sur cette nouvelle partie morceler qui donne accès seulement à ma résidence? merci
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Réponse de canounet
Le 30/10/2010 é 07h41
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La servitude s'arrête lorsque le voisin peut entrer chez lui si cela ne gêne pas son accès, vous pouvez poser une barrière au-delà de la partie qui le dessert mais il faudra sans doute lui créer un autre rond de virement
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