670 011
questions
1 486 109
réponses
1 459 550
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Comment exiger 4m pour ma servitude de passge

Question de sculpteur38 le 10/07/2012 à 11h38
Dernière réponse le 10/07/2012 à 13h08
[ ! ]
Bonjour,comment dois je obliger mon voisin a me laisser un minimum de 4m de largeur pour acceder a ma maison,j ai le papier signé chez le notaire me donnant un droit de passage ,seulement la largeur est de moins de 3m ,il a construit son mur de limite il y a plusieurs années,sans que je me rende vraiment compte, maintenant si un jours il y a le feu ,un camion de pompier ne passe pas et je lui demande de me laisser 4 m puis je l obliger a demonter son mur et quels sont mes moyens juridiques car a l amiable il n y a aucun moyen de s entendre merci pour votre réponse
Répondre
3 réponses pour « 
comment exiger 4m pour ma servitude de passge
 »
Réponse de canounet
Le 10/07/2012 é 12h24
[ ! ]
Si vous avez obtenu une servitude de passage devant notaire, son assiette doit être précisée sur l'acte (emplacement, largeur, longueur) pas de soucis pour les pompiers, ils sont équipés pour intervenir dans des endroits peu accessibles je vous suggère toutefois de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir coordonnées en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...).
Répondre
Réponse de sculpteur38
Le 10/07/2012 é 12h59
[ ! ]
Merci de votre réponse je vais me renseigner aupres de ma mairie
Répondre
Réponse de canounet
Le 10/07/2012 é 13h08
[ ! ]
Renseignements non pas auprès de la mairie qui ne peut intervenir dans des affaires d'ordre privé la mairie seulement pour avoir les coordonnées de la maison de justice
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
comment exiger 4m pour ma servitude de passge
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T27.179