Contestation du rachat de cotisations MSA. - Page 4

J'ai contacté le syndicat, ils m'ont envoyé de la doc.Je vais voir pour un avocat. merci cdlt jm

Bonjour aline04z Merci pour votre reponse,et excusez-moi pour le retard, mais malheureusement je suis a cote de mes pompes en ce moment, et j' oublie de vous remercier pour votre aide et vos conseils je profite pour remercier tous les membres Cordialement LA PARISIENNE DES TROPIQUES

Bonjour La Parisienne de Tropiques, Ne vous inquiétez pas, j'avais très bien compris que vous étiez très inquiète et, donc, je ne me suis pas vexée !! Afin de mieux vous aider, indiquez moi dans quel département vous êtes ET SURTOUT NE BAISSEZ PAS LES BRAS. Cordialement - aline04z

Bonjour aline04Z Je n'ai pas l'intention de baisser les bras, mais il a souvent de grands moments de déprime,je reside à PARIS J'ai reçu l'accord pour l'aide juridique, je n'avais pas d'avocat au moment de la demande , j'ai eu un avocat commis d'office que j'ai appele pour convenir d'un rendez-vous mais je n'ai pas eu de reponse ,toujours la messagerie, j'ai pris un rendez-vous avec Maitre MARQUENET je lui exposerai mon probleme et je vous en dirai plus ,apres mon entretien Cordialement LA PARISIENNE DES TROPIQUES

Je me demande si ça ne vaudrait pas le coup de mettre MEDIAPART au courant de cette affaire qui est complètement occultée par les médias?

Pour tous et pour MM94 Bonjour, Inutile de prendre contact avec MEDIAPART, les Médias et la Presse Ecrite ont déjà fait le nécessaire et, aucun résultat pour l'instant. De même, inutile d'écrire aux Députés, Sénateurs, Président de la République et autres personnalités politiques, cela a déjà été fait par plusieurs Syndicats sans résultat. Il faut vous battre devant la Justice pour obtenir gain de cause. De nombreuses décisions favorables ont été déjà rendues dans de nombreux départements aussi bien par les TASS que par les Cours d'Appel et même par la Cour de Cassation en Juillet 2013. De nouvelles décisions sont en attente de délibéré à PARIS- Par ailleurs, comme je l'ai déjà indiqué, la Cour d'Appel de RENNES vient de rendre deux décisions très favorables, et la Cour d'Appel de Pau également- Enfin, la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE doit également rendre plusieurs décisions d'ici début 2014. Dès que je parviendrai à obtenir les références de ces décisions, je les mettrai en ligne. En attendant, BON COURAGE et si l'un d'entre vous obtient un résultat, qu'il le mette en ligne avec les références afin de permettre aux autres de mieux se sortir des méandres de la Justice. SOYEZ SOLIDAIRE, VOUS VOUS BATTEZ CONTRE UNE ADMINISTRATION DONT LE SEUL INTERET EST DE VOUS FAIRE CRAQUER AFIN QUE VOUS ABANDONNIEZ VOTRE RECOURS. COURAGE cordialement ; aline04z

Bonjour à tous , Après 1 an d'attente , tellement de recours au tass , je passe enfin à melun le 23 janvier . Pour la petite histoire d'après les cultivateurs je n'étais que le copain de leur fils lors de l' enquête MSA ( + ou - de menace concernant le rattrapage pour eux de cotisation) alors lors de ma visite chez eux il ne fallait surtout pas dire qu'ils me payaient mais me donnaient des fruits , en attendant cette situation ma mis dans les difficultés pour pas dire + comme beaucoup de gens .Je mettrais en ligne le résultat du jugement, j' espère avoir gain de cause . Surtout pas de désespoir et bon courage à tous

Bonjour jeff77, J'ai bien noté que votre affaire serait appelée devant le TASS de MELUN le 23 janvier 2014. A cet égard, je vous rappelle que j'ai mis en ligne plusieurs décisions favorables rendues aussi bien par les TASS, Cour d'Appel et Cour d'Appel, et, parmi celles-ci, il y a des décisions du TASS de MELUN. De même, Rose26 a noté une décision favorable contre la MSA. Visionnez les pages précédentes afin de relever les références de tous ces jugements et arrêts et remettez-les à votre Avocat afin qu'il puisse s'en inspirer pour vous défendre au mieux. Enfin, je vous rassure, vous n'êtes pas le seul dont les témoins ont changé d'avis ET, justement, ces décisions traitent précisément de ces problèmes là. DONC, notez les références de ces décisions CAR elles contiennent la solution à vos problèmes. BON COURAGE - aline04z

Bonjour Aline. Merci pour votre réponse , j'ai suivi les messages sur ce site et ai d'ailleurs fait des impressions d'écran concernant les jugements que j'ai remis à mon avocat. Maintenant en a t 'il tenu compte, je n'en sais rien . J'ai voulu le rencontrer avant l'audience, il m'a dit que cela ne servait a rien car le dossier était envoyé au tribunal. Je n'ai plus qu'a croiser les doigts en espérant avoir enfin gain de cause . Bonne journée

Bonjour jeff77, N'en doutez pas, tous les Avocats, dans ces affaires de retraite, courent après les décisions favorables qui ont déjà été rendues CAR ils s'appuient sur celles-ci afin d'étoffer leur dossier face à l'Avocat de l'adversaire lequel plaide généralement que les attestations fournies étaient des attestations de complaisances, etc... Quant au rendez-vous avant l'audience, à moins que vous n'ayez d'autres documents à lui fournir OU que l'Avocat adverse ne lui communique de nouvelles pièces, une rencontre, pour vous rassurer, est vraiment inutile. Tous ceux qui sont concernés par ce problème des retraites anticipées, CROISENT LES DOIGTS POUR VOUS !!! BON COURAGE ET GARDEZ LE MORAL. aline04z

Bonjour Aline, Ne connaissant pas les subtilités de la justice, je fais bien sur confiance à mon avocat, mais on a toujours envie de suivre son dossier et apporter quelques précisions . Je mettrais en ligne le résultat de l'audience . Je souhaite à tous et à vous même de passer de bonne fête. Jeff77

Bonjour jeff77, Votre réaction est légitime MAIS : 1/- les rendez-vous avec l'Avocat vous seront facturés, donc, inutile de faire des frais s'il s'agit seulement de vous rassurer ; 2/- du moment que vous avez tout dit à votre Avocat et que vous lui avez remis tous les documents en votre possession, inutile de le relancer, 3- Quant à votre méconnaissance des subtilités de la Justice, SI vous avez besoin de précisions, adressez-moi un mail CAR MOI je les connais très bien ET c'est gratuit !!! Je vous donnerai toutes les explications nécessaires dans la limite du possible car ne connaissant pas votre dossier, je ne pourrai pas être trop précise. Mais c'est bien volontiers que je vous aiderai. Ceci étant précisé, je vous souhaite, comme à tous les membres de ce site, de bonnes fêtes et, GARDEZ LE MORAL. cordialement ; aline04z

Message pour CHENE, Je crois que vous avez obtenu gain de cause dans votre combat contre la MSA. Pourriez-vous,SVP, mettre en ligne les références du jugement afin de permettre aux autres de s'en servir ? (N° Recours, date audience, date jugement, n° jugement). MERCI. aline04z

Message pour GENEVRIER, Je crois que vous avez obtenu gain de cause devant le TASS, puis devant la Cour d'Appel et, que maintenant vous attendez la décision de la Cour de Cassation puisque la MSA a diligenté un pourvoi en cassation. Pourriez-vous,SVP, mettre en ligne les références du jugement TASS (N° Recours, date audience, date jugement, n° jugement) et celles de l'arrêt de la Cour d'Appel (lieu de la cour d'appel, date arrêt, n° arrêt) , afin de permettre aux autres de s'en servir ? MERCI. aline04z

Bonjour Aline04z, Merci pour toutes ces informations bien utiles. J'ai racheté des trimestres à la MSA mais ai commis une erreur, j'ai signé à la place des témoins et fourni de mauvais noms. Après la visite du contrôleur de la MSA et sur ses conseils j'ai régularisé mon dossier en fournissant les bonnes attestations. J’ai perdu en 1ere instance et j’ai fait appel de la décision. Pouvez-vous me dire si des cas similaires existent et des avis favorables ont été donnés afin que je puisse fournir les références à mon avocat. D’avance merci de votre réponse. Guigui55

Bonjour Guigui55, Oui, des cas similaires existent et des décisions de justice favorables ont été rendues aussi bien par les TASS que par les Cours d'Appel et même par la Cour de Cassation. J'ai mis en ligne, il y a quelques temps déjà, les références des décisions qui ont été rendues. Notez-les et remettez-les à votre Avocat. Par ailleurs, Rose26 a également mis une décision de justice favorable en sa faveur, notez-la également. Ceci étant, des jugements TASS et arrêts de Cour d'Appel vont être rendues entre Janvier et Février 2014, que je mettrai en ligne dès que j'en connaitrais les références. BON COURAGE et n'hésitez pas à revenir vers moi si vous avez d'autres questions, je vous aiderai volontiers. Encore, une chose, dans quel département êtes-vous ? Le savoir me permettra de mieux vous aider. aline04z

Bjr aline04z Je vous souhaite une bonne et heureuse nouvelle année , vous remercie pour vos conseils et vos réponses . J'en profite aussi pour souhaiter un bon dénouement à ceux qui galère afin d'obtenir enfin leurs droits contre la MSA. Bonne année à tous jeff77

Bonjour alineo4z merci pour votre réponse et votre soutien , j habite dans le 55 , et ai donné toutes les décisions que vous avez mises en ligne a mon avocate, elle est surtout intéressée par les jugements donnés par les cours d appel et de cassation , bonne année à vous et encore merci bonne année également a tous ceux qui sont dans la galère . cordialement guigui55

Bonjour à tous et bonne année Une très bonne nouvelle pour nous tous Un arrêt de la Cour de Cassation-chambre civile 2-du 19 12 2013 n° de pourvoi 12-28452 qui juge que la MSA ardeche,drome,loire qui n'avait pas respecté les formalités prévues à l'article D-724.9 du code rural ne pouvait proceder au recouvrement des prestations indues,la nullité du controle entrainant la nullité du redressement Merci à Aline 04z de traduire ... Bonne chance à tous Pat7.8

Bonjour à tous, 1/- tous mes vœux de bonheur, santé, et réussite pour votre affaire contre la MSA. 2/- Pour guigui55 : mon avocate est surtout intéressée par les jugements donnés par les cours d appel et de cassation - Mais il faut qu'elle tienne compte des jugements rendus par les TASS car nombreux sont ceux qui sont passés en force de chose jugée et, donc, qui font jurisprudence. Un Avocat doit prendre en compte toutes les jurisprudences pour étayer son dossier CAR, dans ces affaires de retraites anticipées, il n'y a pas encore assez d'arrêts de Cour d'Appel (actuellement : 4) et de Cour de Cassation (actuellement : 3). Par ailleurs, tous les jugements TASS donnent la solution à tous vos problèmes. Avez-vous déjà reçu les conclusions de votre Avocat et les avez-vous bien lues ? Epluchez-les soigneusement afin de repérer ce qu'elle a oublié. 3/- Pour Pat7.8 ET POUR TOUS : Concernant l'arrêt Cour de Cassation 2ème Chambre Civile du 19 12 2013 - n° de pourvoi 12-28452 : Arrêt qui déboute la MSA CAR elle n'a pas respecté la procédure mise à sa charge par l'Article D724-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime, lequel stipule : "A l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception aux personnes contrôlées un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date. Les agents mentionnés à l'article L. 724-7 peuvent également remettre en mains propres, contre récépissé, en lieu et place de la caisse et en informant celle-ci, le document prévu à l'alinéa précédent, qu'ils datent et signent. Le récépissé est signé par la personne contrôlée. Celle-ci dispose d'un délai de trente jours pour faire part de sa réponse à ces observations à la caisse de mutualité sociale agricole. Le recouvrement des prestations indues, des cotisations, des pénalités et des majorations de retard ne peut intervenir qu'au terme du délai prévu à l'alinéa précédent." DONC, en clair, puisqu'elle n'a pas respecté la loi, elle ne pouvait pas procéder au contrôle, ni suspendre les paiements. Et, de ce fait, son action est nulle et de nul effet. La MSA ne pourra pas intenter une nouvelle action et doit payer les frais de justice. La Cour de Cassation explique bien que : " ..... Mais attendu que Mme X... n'a pas reçu de lettre d'observation de la Caisse suite à la procédure de contrôle et n'a pu ainsi faire valoir ses observations ou ses contestations avant que la Caisse ne prenne la décision d'annulation contestée, ..... que la lettre d'observations constitue une formalité substantielle en ce qu'elle est destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense entrainant NON SEULEMENT L'INOPPOSABILITE DU CONTROLE MAIS AUSSI LA NULLITE DE CE CONTROLE ET LA PROCEDURE SUBSEQUENTE". Et elle dit encore que : "...... QUE n'ayant pas respecté les formalité prévues à l'Article D.724-9 du code rural et de la pêche maritime, la Caisse NE PEUT PROCEDER AU RECOUVREMENT DE PRESTATIONS INDUES, LA NULLITE DU CONTROLE ENTRAINANT LA NULLITE DE LA DECISION DE REDRESSEMENT". J'espère que vous êtes satisfaits de mes explications. EN TOUT CAS, la MSA est bel et bien débouté et doit d'une part rétablir Mme. X.. dans ces droits et, d'autre-part, lui payer des Dommages et Intérêts. Cordialement, aline04z