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Expropriation en cas d'élargissements chemins ruraux

Question de isabelle2000 le 07/12/2011 à 13h30
Dernière réponse le 08/12/2011 à 20h07
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Une commune est-elle autorisée à exproprier les riverains des chemins ruraux pour les élargir? J'ai hérité d'une propriété qui est séparée de son potager et de son parking par un chemin rural qui n'a pas été répertorié dans les voies communales (source DDE). En 1963, il a été baptisé "rue du Four" puis a été élargi une 1ière fois ce qui a permis la circulation des voitures des riverains à sens unique. A partir de ce moment là, plusieurs nouvelles maisons ont été construites en bordure de ce chemin à la condition que les nouveaux propriétaires cèdent une bande de 2 ou 3 m. de largeur en bordure de rue. En 1983, alors que ma maison était inhabitée, la voirie s'est permise de démollir le muret en pierres sèches qui délimitait ma propriété du chemin et s'est appropriée 19 m2 de ma propriété pour élargir une nouvelle fois la rue afin qu'elle ne soit plus réservée aux seuls riverains mais soit à double sens et permette même la circulation des camions. Je précise qu'à 2 pas et en parallèle existait une voie départementale pour la circulation des non-riverains mais... en bordure de celle-ci, malheureusement habitait l'ancien maire... Aujourd'hui la circulation sur cette voie publique (qui n'a plus le statut de route départementale est pratiquement déviée sur le chemin rural qui divise ma propriété. L'ancienne route départementale a été considérablement rétrécie à cause de 2 trottoirs spacieux et plusieurs "chicanes" obligeant les conducteurs à réduire leur vitesse alors qu'aucun ralentisseur ni trottoir n'ont été installés rue du Four qui est devenue très dangereuse surtout pour ceux qui sortent de chez moi car mon portail s'ouvrent quasiment sur la rue... Le POS en vigeur, mon acte de propriété et le projet de bornage du géomètre-expert mettent en évidence le fait que la commune m'a expropriée de 19 m2 le long de la rue. Une partie de mon parking ayant été bitumée par la commune, je ne peux plus l'utiliser comme tel car les automobilistes m'accusent de dépasser sur la chaussée alors qu'en fait je suis officiellement dans ma propriété, même si elle a été goudronnée. Vendredi dernier j'avais RDV sur le terrain avec la nouvelle municipalité car nous devions faire un compromis. Puisque devant mon parking la rue a une largeur de 5 m et qu'à 5 m de là elle se réduit à 3,10 m, je souhaitais que la mairie accepte de me redonner 30 cm de profondeur de parking là où elle m'avait pris exactement 1, 81 m (selon le projet de bornage du géomètre-expert). Les élus m'ont répondu que la rue était trop dangereuse et que l'on ne vivait pas dans une commune bananière car ils n'avaient pas l'intention de changer ce qu'avait fait l'ancienne municipalité. Tout au plus ils pourraient m'offrir une compensation financière pour "mettre les choses en règles" mais je devais alors faire vite car fin 2012 un nouveau PLU sera en vigueur et là je ne pourrais plus prétendre à quoi que ce soit. J'ai refusé leur compensation financière. Le préjudice que je subi n'est pas comparable au prix de 19 m2 de terrain... Sans parking je ne peux pas habiter là car je n'ai pas de place pour en faire un autre. De ce fait, ma propriété est maintenant INVENDABLE! Je crains qu'une fois le PLU en vigueur, la commune préempte ma propriété pour 2 sous alors qu'elle a une superbe vue sur la mer. En élargissant encore un peu ce chemin rural, les gros bus touristiques pourront peut-être même y circuler... Que me conseillez-vous de faire?
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1 réponse pour « 
Expropriation en cas d'élargissements chemins ruraux
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Réponse de canounet
Le 08/12/2011 à 20h07
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La municipalité a apparemment abusé de ses droits je vous suggère de vous adresser au médiateur chargé de régler les différents entre particuliers et administrations vous trouverez les coordonnées du vôtre sur : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-03-02-10
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