Fausse déclaration ?

Il ne pourra pas vous virer sans une bonne raison ( vente de la maison, récupération pour y loger ). Peut être ne déclare-t'il pas les loyers que vous lui versés ? Quoiqu'il en soit, soyez honnête avec le centre des impôts.

Ne trichez pas avec le fisc, vous pourriez le payer très cher. Remplissez le formulaire avec de vraies réponses. De toute façon, il ne peut pas vous virer, vous avez un bail et des quittances. La seule raison possible, ce serait qu'il reprenne la maison pour l'habiter et la vendre, mais seulement à la date anniversaire de votre bail et après une procédure légale très pointue.

De plus, logé à titre gratuit et paiement d'un loyer, pour vous, rien ne change, vous devez payer la taxe d'habitation qui se rapporte à cette maison.

Non en effet je pense que il ne déclare pas du coup sachant que ce bail n est pas déclaré j ai bien peur qu il ne me demande tout simplement de partir du jour au lendemain si je suis honnête avec les impôts. Entre parenthèses ce n est pas moi qui triche...

Non twingo occupant je dois payer / hébergé c est le propriétaire qui la règle ce qui est le cas. Je trouve quand même anormal d être ennuyée alors que je n en retire aucun bénéfice , il triche et c est moi qu on vient questionner c est magnifique quand même!

Et je ne vois pas comment il pourrait faire une procédure légale sachant que la location n est pas déclarée et que ce bail n est pas censé exister ... Y a t il des personnes qui ont été dans la situation ?

Mais si le bail existe puisqu'il est signé, ce qui est le cas de cette personne et le propriétaire ne peut pas l'expulser à moins de le faire par la force que les revenus de la location ne soient pas déclarés est autre chose, ne vous concerne pas et regarde les services des impôts et le propriétaire même si vous dites être hébergé à titre gratuit vous devrez quand même régler la TH sauf par exemple si vous étiez sous le même toit et que l'hébergeur règle une taxe il n'y a aucun intérêt à mentir, au contraire perso, je révélerais le montant du loyer

Tout à fait d'accord avec canounet. Le bail existe, il y a des quittances, il ne peut pas le virer et la taxe est à régler occupant ou logé à titre gratuit.

Je n ai jamais refusé de payer la taxe d habitation c était toujours le cas par le passé d un. De deux en effet ça ne me regarde pas mais c est moi qu on vient chercher alors que je suis de bonne foi. De trois en étant hébergé il n y a qu une taxe qui est déjà réglée par le propriétaire. Je trouve juste anormal qu il encaisse de loyers et me demande de faire un faux.

Vous vous trompez, c'est vous qui devez régler la TH en tant qu'occupant, le propriétaire règle la taxe foncière lui vérifiez sur le site officiel : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=3ATO3JOR4WGE5QFIEIPSFFA?typePage=cpr02&sfid=501&espId=1&communaute=1&impot=TH&temNvlPopUp=true

Bonsoir, Je suis moi-même bailleur et je prête un appartement à l'une de mes filles depuis une dizaine d'années, je n'en ai pas informé les services fiscaux et d'ailleurs, je n'avais pas à le faire. Comme, elle déclare cette adresse sur sa déclaration de revenus, elle reçoit automatiquement la taxe d'habitation et moi, je reçois la taxe foncière. Si vous n'avez pas reçu la taxe d'habitation à la fin de l'année dernière c'est peut-être que vous n'avez pas bien rempli votre déclaration de revenus. Je rappelle que le montant de la taxe d'habitation est calculé en fonction des revenus. Si les services fiscaux vous demandent des informations, c'est tout simplement pour avoir les renseignements pour calculer la taxe et non pour vérifier la déclaration des revenus fonciers de votre bailleur. Il arrive aussi que les services fiscaux fassent des erreurs, j'ai une autre fille qui n'a pas eu la taxe pendant une année mais un rappel l'année suivante avec une majoration de 10 %. Il faut donc répondre aux questions posées par les services fiscaux mais sans leur donner le montant de votre loyer car cela ne les regarde pas. Je pense que vous auriez dû les contacter à la fin de l'année dernière pour leur signaler que vous n'avez pas reçu la taxe d'habitation car maintenant vous risquez d'avoir une majoration de 10 %. Bien cordialement. Andy

Il a demandé de déclarer que j étais HÉBERGÉE à titre gratuit donc , il est censé vivre avec moi et c est lui qui doit payer la taxe ce qui est le cas. Si j étais occupante la oui je devrais la payer. On s éloigne à grands pas de ma question

Vous dites maintenant : c est lui qui doit payer la taxe ce qui est le cas Si le bailleur paye effectivement la taxe d'habitation comme si elle constituait sa résidence secondaire, les services fiscaux ont relevé cette incohérence avec votre propre déclaration sur votre déclaration de revenus d'où la demande de renseignements du fisc. Il faut tout simplement dire la vérité au fisc, votre bailleur ne pourra rien faire contre vous.

J'ai l'impression que son bailleur se déclare habiter à l'adresse de la locataire et c'est pour cette raison qu'il lui demande de déclarer qu'elle est logée à titre gratuit. De cette façon, il ne déclare pas les loyers qu'il touche et peut-être même qu'il ne travaille pas et bénéficie-t-il des différentes aides de l'Etat. Il est peut-être tout simplement hébergé chez un ou une amie.

En effet il paye une th résidence principale ici et secondaire ou il habite du coup

Oui, tout à fait et comme le bailleur habite ailleurs, il a peut-être déclaré la maison comme sa résidence secondaire.Pour le savoir, il faudrait avoir l'avis d'imposition, les résidences secondaires ne bénéficiant pas d'abattement. Les services fiscaux ont constaté qu'il y avait une anomalie sachant que la locataire de la maison avait dû le préciser sur sa déclaration de revenus. Autre anomalie, la locataire dit dans sa question qu'elle n'a pas reçu l'avis de la taxe d'habitation cette année, cela voudrait dire qu'elle l'a eu les années précédentes ! On pourrait comprendre que le bailleur ait déclaré la maison comme résidence secondaire en début de bail mais en cours de bail, c'est quand même bizarre.

Ma réponse ci-dessus était destinée à twingo 91

Je parle dans le vent... Oui mon bailleur a déclaré son adresse au domicile que je loue et l endroit ou il habite comme sa résidence secondaire. Et je n ai pas reçu de th l Année précédente car j habitais ailleurs et la payais ailleurs. C est la première année que j aurais dû la recevoir ici

Ma question était la suivante : que faire sachant que si je ne mens pas aux impôts indirectement je "balance" le propriétaire et risque des représailles évidentes. Pour ce qui est de payer ci ou ça n ayez crainte je n ai pas l habitude de vivre aux crochets de la société ...

Si cela est exact, vous devez recevoir son courrier à votre domicile et notamment tous les avis des impôts sur le revenu, taxes habitations ( principale et secondaire ) et les taxes foncières, est-ce le cas ?