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Refus d'acepter l'article UC-6.2
Question anonyme le 15/02/2013 à 16h24
Dernière réponse le 15/02/2013 à 18h09
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Dernière réponse le 15/02/2013 à 18h09
"Lorsque les constructions principales des deux parcelles contigües sont implantées en retrait, elles pourront être implantées en alignement, avec l'une des deux constructions"
Nous vendons un terrain avec d'un coté une parcelle avec une construction existante et de l'autre côté un terain qui lui est inconstructible, la Mairie nous refuse le permis car il n'y a qu'une construction d'un côté, quels sont nos droits ?
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1 réponse
pour «
refus d'acepter l'article UC-6.2
»
Réponse de canounet
Le 15/02/2013 é 18h09
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Le 15/02/2013 é 18h09
Votre question est incompréhensible
si le terrain est inconstructible, la mairie ne peut que refuser le permis
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refus d'acepter l'article UC-6.2
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