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Législation concernant la démolition d'un mur mitoyen ?

Question anonyme le 27/03/2012 à 18h01
Dernière réponse le 05/04/2012 à 22h40
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Le maire et son conseil municipal ont entrepris de réhabiliter un ancien presbytère en maison médicale. Pour ce faire, mon père (98 ans) a cédé à leur demande, et avec l'accord de ses enfants:héritiers réservataires, une petite surface de terrain pour permettre la réalisation du programme immobilier de la mairie. Cette cession de terrain s'est faite devant notaire,donc administrativement reconnue... Cependant celle-ci ne devait vraisemblablement pas suffire pour la réalisation du projet. En conséquence le maire a pris la liberté, en faisant pression sur mon père ( je ressouligne: 98 ans) et évidemment sans concertation avec ses enfants, d'intervenir physiquement sur la propriété de mon père, en abattant deux grands arbres centenaires et en démolissant un mur mitoyen de 4 m de hauteur et 20m de longueur environ. Sur ce mur mon père disposait d'un appentis sous lequel il entreposait son bois de chauffage et son charbon. Evidemment l'appenti a disparu avec le mur sur lequel il s'appuyait. En visite récemment chez mon père, j'ai pu constater que le mur d'origine construit en briques avait été remplacé par un "mur" en panneaux de fibres de bois avec une isolation intérieur et panneaux en placo-platre. coté exterieur, ces panneaux de bois seront recouverts avec des carreaux ou tôles métalliques (??) Devant ce comportement indigne du maire et de son "équipe", je ne sais comment procéder et quelle démarche entreprendre pour contester. J'avoue être désarmé face à ce problème. Merci d'avance pour votre réponse.
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4 réponses pour « 
Législation concernant la démolition d'un mur mitoyen ?
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Réponse de canounet
Le 27/03/2012 é 18h34
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Apparemment, la municipalité a outrepassé ses droits je vous suggère de vous adresser au médiateur chargé de régler les différents entre particuliers et administrations vous trouverez les coordonnées du vôtre sur : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-03-02-10
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Réponse anonyme
Le 05/04/2012 é 22h05
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Merci beaucoup pour votre réponse, elle est moralement très réconfortante. Malheureusement le web me répond "page non trouvée" à l'adresse que vous mentionnez dans votre réponse. Encore merci canounet.
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Réponse de canounet
Le 05/04/2012 é 22h15
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Je pense que le site a changé d'adresse depuis que je l'avis recopiée essayez sur : http://www.mediateur-republique.fr/contacter-votre-delegue/trouver-votre-delegue
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Réponse anonyme
Le 05/04/2012 é 22h40
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C'est tout bon avec cette 2éme adresse... Merci, merci, merci
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