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Pas d'accés possibles

Question anonyme le 31/01/2012 à 19h16
Dernière réponse le 01/02/2012 à 18h06
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Mon voisin a construit 60 cm sur ma servitude de passage qui est de 3 m à l'initial ce qui m'empeche d'acceder à ma propriété en véhicule que puis je faire. merci de me renseigner.
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2 réponses pour « 
pas d'accés possibles
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Réponse de kév20
Le 31/01/2012 é 19h23
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Je pense que lui porter plainte est la meilleure procédure. salut!
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Réponse de CHAUMIR
Le 01/02/2012 é 18h06
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Il faut faire constater cette construction par un huissier, qui vous expliquera la marche à suivre, pour engager - si nécessaire- une procédure devant la justice. Il est possible que la présence de l'huissier suffisse à le ramener à la raison. On ne peut pas enclaver une propriété.
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