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Servitude de passage conventionnelle et parcelles non conformes

Question de Brigitte29 le 12/10/2014 à 12h25
Dernière réponse le 17/10/2014 à 10h37
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Bonjour Je préfére reposer clairement ici mon probléme J'ai signé un compromis de vente sans aucune servitude écrit noir sur blanc en 1992...le notaire a "lu " ou résumé plutôt....en face de moi les nombreuses pages de l'acte ,m'a demandé d'y mettre mes initiales sur ces pages ,donc j'ai signé sans lire....Je ne conteste pas ce fait ayant fait pleinement confiance au notaire..... ,Un an aprés cet achat , une voisine m'a fait découvrir des servitudes dont elle bénéficie... Voici ce que prévoit la dite servitude "Il a été énoncée la servitude suivante pour permettre l'accés aux terrains se trouvant au nord ,( B676) et (B 630 ) pour le déchargement de bois ,fumier et autres matériaux ,il est créé un droit de passage ,sans idemnité ,pour tous véhicules tractés entre lesdits immeubles et la Rue G...... ,le fonds dominant bénéficiaire de ce droit étant le B 676 et B 630 ,et le fonds servant étant B 163 et 162. Ce droit de passage s'exercera librement selon le tracé le plus court et l'endroit le moins dommageable selon les prescriptions de l'article 683 du code civil mais en évitant de l'utiliser par temps humide pour éviter la création d'orniéres sur le terrain servant " 1 an avant mon achat les parcelles 162 et 163 ont été redécoupées en 7 parcelles que je partage avec un autre voisin ..Sur nos actes est notée la servitude comme ci dessus alors que ces parcelles ne figurent pas sur nos actes et n'existent plus ,maisnous avons mention des nouveaux n° s de parcelles issues de cette découpe en 2 propriétaires Ma maison est actuellement en vente et c'est un acheteur potentiel qui a soulevé le probléme ...servitude peu utilisée ces derniéres années ,car la maison qui en bénéficie est aussi en vente depuis longtemps ,qu'elle n'a jamais été aménagée sur le plan matériel depuis sa création en 1967...(clotures intactes....le bois était jeté au dessus) Les termes au plus court et au moins dommageable sont à l'opposé ,je m'explique :au plus court implique de traverser TOUT mon jardin où se trouve un muret de plus de 50 cms de haut qui retient des terres suite à une différence de niveau .Cette servitude a donc été utilisée au moins dommageable en passant par chez l'autre voisin qui posséde ces nouvelles parcelles correspondant aussi aux anciennes.ledit voisin n'a pas vu utiliser cette servitude ainsi car la maison est vide depuis avant son achat...Il a aménagé sa parcelle , de façon à ce que ce passage soit devenu compliqué.... Pourrait il obliger à ce qu'elle se fasse par mon terrain en dénivelé au plus court ...et non plus au moins dommageable comme elle s'est faite les fois où elle a été utilisée ??? car vu les lieux chez moi ,impossible avec le dénivelé et depuis des décennies ,comme des petits murs construits avec la maison au 19 éme siécle un peu partout dans le jardin Pourquoi cette modification ou "modernisation " des parcelles n'a pas été effective en 1991 lors des divisions des parcelles 162 et 163 ??? Comment puis je procéder pour essayer de tirer au clair et au mieux...ce sac de noeuds ??, au plus vite possible.... Excusez la longuer de l'énoncé mais j'ai essayé de résumer au mieux Un grand MERCI par avance de votre aide
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9 réponses pour « 
Servitude de passage conventionnelle et parcelles non conformes
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Réponse de canounet
Le 12/10/2014 à 12h52
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Vous dites "reposer" le problème, mais je ne me souviens pas l'avoir vu, pourtant je suis ce genre de question votre description est claire mais demande des précisions : - les parcelles du fonds dominant sont-elles toujours enclavées et sans accès à une voie publique ? - si ces parcelle sont constructibles, un acheteur pourra exiger un véritable droit de passage pour accéder à sa maison - sinon, pensez-vous que l'éventuel futur acheteur de la maison qui bénéficie de la servitude s'en servira ? car il semble que cela date du temps où cette maison étatit une ferme (fumier et bois)
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Réponse de Brigitte29
Le 12/10/2014 à 13h18
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MERCi pour votre intervention rapide les parcelles du fonds servant n'ont jamais été enclavées ,c'est une servitude conventionnelle , il s'agit de jardin d'une maison qui a donc accés sur la rue ,comme en ville pour résumer Ces parcelles sont actuellement à vendre ,avec une maison à laquelle elles sont attenantes mais pas en terrain constructible à priori, ??cependant ,des travaux de mise en conformité au niveau évacuation seront nécessaires pour les nouveaux acheteurs qui auront besoin d'utiliser ladite servitude La servitude n'est-elle pas réservée à des déchargement de bois.,matériaux uniquement ??..En fait nous sommes dans un village de France profonde ,où le bois sert encore au chauffage
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Réponse de canounet
Le 12/10/2014 à 14h36
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Vous voulez dire les parcelles du fonds "dominant" (c'est celui qui bénéficie de la servitude) êtes vous sûre que c'est une servitude attachée aux propriétés et non une convenance entre 2 personnes qui se serait éteinte lorsque celles qui l'ont passée ont vendu ou sont décédées ? quoiqu'il en soit, ce genre de servitude est à mon avis abusive puisque desservant un jardin derrière une maison ce jardin n'est pas une parcelle enclavée s'il devait y avoir une servitude pour tous les jardins de France ainsi placés, on n'en sortirait plus de toutes manières il ne serait possible d'utiliser cette servitude que comme indiqué pour des canalisations, il faudra en créer une autre si c'est vraiment obligatoire pour se raccorder au réseau public sinon, une fosse peut être placée sur le terrain remarque : beaucoup de gens - hors de la France profonde dans laquelle moi aussi j'habite (hameau de moins de 15 habitants, commune de 380hab) - se chauffent maintenant au bois
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Réponse de Brigitte29
Le 12/10/2014 à 15h02
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Ahhhhh ! !! peut être un éclairage nouveau sur ce problème qui me tracasse depuis quelques jours et nuits...et quelle belle lumière d' espoir... ! !! Comment faire la différence entre servitude et une éventuelle convenance entre 2 personnes ???? Ce texte se trouve dans la rubrique Servitudes......et dit.... Comme dans le compromis de vente il est noté " A cet égard le vendeur déclare qu'à sa connaissance il n'existe aucune servitude grevant le bien vendu que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux....etc...ou des énonciations particuliéres du présent acte Le compromis que j'ai signé s'arrête là et sur l'acte définitif ,on trouve cette suite ",à l'exception de celles (avec un s....donc servitude ou énonciations particulières ??) stipulées en un acte reçu par Me X notaire les y et z mars 1965 contenant vente par les consorts FS (à qui j'ai acheté en 1992) à Mr et Mme L.... (bénéficaire de la servitude... )savoir: -la servitude énoncée ci dessus + - une autre "servitude" ou convention ??? avec ,un droit de passage sans indemnité,que je préfére laisser sur le côté pour le moment,pour rester plus simple mais qui comporte la même mention ... En tout cas MERCiiiii
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Réponse de canounet
Le 12/10/2014 à 15h43
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Précision vous écrivez "servitude ou convention" une servitude peut se faire par convention privée (servitude conventionnelle) ou par acte notarié la découverte à la signature de l'acte définitif d'une servitude non signalée lors de la signature du compromis aurait pu annuler la vente ou du moins de reporter cette signature pour réflexion le notaire n'a pas fait son travail correctement merci de nous consacrer qques instants pour nous dire la suite
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Réponse de Brigitte29
Le 12/10/2014 à 15h54
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Je vous cite "merci de nous consacrer quelques instants pour nous dire la suite" N'inversons pas les rôles ....c'est à nous de vous remercier et de vous tenir au courant jusqu'au bout. Je gére et participe à d' autres forums en rapport avec la santé et c'est toujours intéressant de suivre les échanges... Comment puis je savoir , dans le cas présent si il s'agit d'une servitude ou d'une convention entre 2 personnes ??? svp Je vous ai recopié mot pour mot ce qui est dans les actes. Merci
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Réponse de canounet
Le 12/10/2014 à 16h01
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Malheureusement, là s'arrêtent mes faibles connaissances mais un professionnel, votre notaire, vous donnera tous renseignements et conseils utiles contactez-le
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Réponse de Brigitte29
Le 12/10/2014 à 16h30
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Et bien pour moi vos connaissances sont loin d'être faibles ...J'ai pris RVous chez un notaire semaine prochaine et ne manquerais pas de vous tenir au courant de la suite encore MERCI
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Réponse de Brigitte29
Le 17/10/2014 à 10h37
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Bonjour J'ai rencontré le notaire qui a pris connaissance des actes et selon lui c'est bien une servitude conventionnelle Il m'a dit que signaler les servitudes lors d'un compromis de vente n'est pas obligatoire ??? Il fait un courrier aux héritiers pour les solliciter de renoncer à cette servitude ,frais à ma charge mais comme moi doute qu'ils accepteront ... J'ai par contre lu sur l'acte original qui a été établi cette servitude conventionnelle une clause particulière ,précisant que une aucune poursuite ne pourra être engagée dans l'avenir concernant cet "arrangement"
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