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Servitude de passage trop petite

Question anonyme le 27/07/2013 à 13h49
Dernière réponse le 28/07/2013 à 20h41
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Bonjour, Afin d'accéder à notre copropriété enclavée de 2 familles, nous devons traverser 2 parcelles sur lesquelles nous avons une servitude de passage. Ces 2 parcelles inconstructibles appartenaient à une tierce personne (qui ne vivait pas là) jusqu'à ce que nos copropriétaires les achètent par la suite. La première parcelle nous permet l'accès de la route à un portail, la deuxième du portail à la propriété. Juste derrière le portail se trouve l'autre chemin à angle droit (90°) d'une largeur d'environ 7 mètres de largeur, or la servitude sur plan ne couvre que 5,20 mètres. En effet lorsque nous avons acheté, personne n'occupait cet espace permettant de manœuvrer librement et servant d'aire de retournement. Or, depuis peu, pour nous gêner l'accès, nos voisins se garent exprès sur cette bande d'1,80 mètre environ juste en face du portail. De plus, il y a vraiment une volonté de gêne, car il dispose de 3 parkings officiels et en laisse 2 vides pour venir se garer en face du portail. Comme stipulé dans nos actes, nous sommes sensés pouvoir accéder chez nous "… en tout temps et à toute heure, sans aucune restriction, …, sans aucune limitation, et pour tous les besoins actuels et futurs d'habitation et également tous engins pour la construction". De plus, il est aussi précisé que "Le droit de manoeuvre et de stationnement s'exercera en tout temps et à toute heure, …". Enfin, il est mentionné que "Le propriétaire du fonds servant ne pourra rien faire qui tende à diminuer l'usage de cette servitude ou la rendre plus incommode." Or en l'état actuel, seule une voiture de type petite citadine peut rentrer et sortir difficilement et en marche arrière. Mais en aucun cas, une voiture de type berline ou un camion style TRAFFIC nécessaire à d'éventuels travaux le pourraient. Aussi a t-il le droit d'agir ainsi? Peut-on invoquer l'article 682 du code civil qui stipule "Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner." ou existe t-il une jurisprudence en la matière ? Merci pour vos réponses !!
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8 réponses pour « 
Servitude de passage trop petite
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Réponse de canounet
Le 27/07/2013 à 16h59
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Compte tenu de ce que la servitude impose, votre voisin est bien évidemment dans son tort je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir coordonnées en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord s'il n'y a pas de suites positives, il faudra dans un 2è temps déposer plainte des photos voire même un constat d'huissier l’appuieront
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Réponse anonyme
Le 27/07/2013 à 19h03
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Merci pour votre réponse. Cependant cette dernière ne répond que partiellement à nos attentes. En effet, dans notre cas précis, notre voisin se gare sur une partie non couverte par la servitude de passage et en pleine propriété. Aussi existe t'il des textes, lois, jurisprudences ou autres, pouvant l'empêcher de se garer là quand bien même cette partie du chemin leur appartient et est non couverte par la servitude ? Compte tenu que la largeur de la servitude de passage n'est pas suffisante, peut-on invoquer l'article 682 sous prétexte que l'issue est insuffisante ? Une solution à l'amiable serait bien évidemment de bon sens mais nous pressentons que ce ne sera pas le cas. Merci encore pour vos réponses.
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Réponse de canounet
Le 28/07/2013 à 11h45
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Le voisin peut donc bien se garer sur sa partie privative il faudrait faire modifier la convention de servitude, mais dans la mesure où vous pouvez passer, même avec difficulté, je ne pense pas que vous puissiez exiger plus ou très difficilement (tribunal, coût)
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Réponse anonyme
Le 28/07/2013 à 19h04
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Oui il s'agit bien d'une partie privative non couverte par la servitude de passage. Disons que pour le moment, nous pouvons effectivement passer avec une petite citadine, cependant ce sera très compliqué avec une moyenne ou une berline, sans parler d'un camion du genre Traffic nécessaire pour finir quelques travaux de rénovation. Aussi je repose la question, outre le coût que cela pourrait engendrer, pensez-vous que l'on puisse faire appliquer l'art 682, ou un autre texte, au prétexte que la servitude ne soit pas assez large à cet endroit précis où elle vire à 90 degrés. Merci.
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Réponse de canounet
Le 28/07/2013 à 20h01
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Au fait, quelle est la largeur exacte de ce passage (hors la partie privative) ? généralement, il est prévu 3,50 ou 4m si c'est trop étroit, vous pouvez toujours essayer de faire appliquer cet article, mais il faudrait aller devant un tribunal si une solution amiable n'est pas trouvée (conciliateur) cela risque de durer longtemps
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Réponse anonyme
Le 28/07/2013 à 20h27
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Une telle largeur de 3,5 ou 4 mètres serait bien évidemment suffisante si le chemin était droit, mais dans notre cas nous avons un angle droit à 90 degrés juste derriere un portail assez étroit. La largeur de cette servitude est de 5 mètres, mais il n'empêche que cela rend l'acces tres difficile, voir impossible pour une berline, ou encore pire un utilitaire genre Traffic ou Master, sans parler d'un camion avec une benne. Chose que nous sommes sensés pouvoir faire dans nos actes. De plus, cette servitude de passage est née d'une séparation d'un lot en deux et l'article 684 du cc prévoit que « Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable. » Encore une fois une solution amiable serait de bon sens mais nous devons palier à toutes éventualités. Merci d'avance pour vos réponses.
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Réponse de canounet
Le 28/07/2013 à 20h40
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Espérant vous avoir aidé, je vous souhaite de trouer une solution
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Réponse de canounet
Le 28/07/2013 à 20h41
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Pardon : "trouVer" ..................................
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