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Droit et code de l'urbanisme - Page 22
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Spécialités dans "Droit et code de l'urbanisme"
Mitoyenneté
Servitude de passage
Fenetres sur propriété
Bonjour j ai un petit lotissement qui se construit le long de ma propriété.les m...
Le 17/07/2011
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Mur privatif avec isolation par exterieur
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Le 13/07/2011
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Construction d'une terrasse
Je loue un terrain prive ou se trouve mon camion snack pizza nous avons fait un...
Le 11/07/2011
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PLU pas encore adopté
Le PLU de la commune n'est pas encore en vigueur ( le commissaire enquéteur n'a...
Le 09/07/2011
Porte de garage du voisin donnant chez nous
Bonjour, en décembre 2010, nous avons acheté la parcelle (de la largeur d'un che...
Le 26/06/2011
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Assainissement autonome regles
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Le 24/06/2011
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Mobil-home et adresse fiscale
J'ai une adresse fiscale puis-je mettre un mobil-home sur un terrain privé qui a...
Le 21/06/2011
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Pas de raccordement au tout à l'égout sur mon pavillon
Suite à un achat de ma maison en date du 1 octobre 2010 ,nous avons commencé à a...
Le 16/06/2011
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Cadastre et expert geometre
Ma maison présente un surplomb: 2 piliers soutiennent ce surplomb, ils sont cont...
Le 14/06/2011
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Comment combatre l'incivisme fiscale
Je voudrais savooir comment combatre l'incivisme fiscale dans les pays sous deve...
Le 10/06/2011
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Accès du terrain par chemin rural
La mairie peut elle refuser l'accès d'un terrain enclavé par un chemin rural (no...
Le 06/06/2011
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Quelle est notre unité foncière
Bonjour, Actuellement, parcelle sous POS . PLU en cours . Une parcelle de ter...
Le 01/06/2011
Utilisation d'un bornage existant
Bonjour, j'ai procédé à un bornage de mon terrain que je destinais à la vente. P...
Le 30/05/2011
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Droit sur sur l'implantation d'un mobil hom
J'ai un terain agricole je voudrais instaler un mobil hom mais le maire dit que...
Le 30/05/2011
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Expert geometre connait il les droits civil
Je dois assister a une reunion contradictoire de bornage. l expert geometre a t...
Le 30/05/2011
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Bornage d un ancien four
Ma voisine a t-elle le droit de faire borner un batiment ecroule et deja exista...
Le 26/05/2011
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Comment utilise mon code d'acce
J'ai était choisie parme toute les agent,et je mon code d'ace,mais je n'arrive...
Le 20/05/2011
Demande de travaux déposée en mairie
Dans le cadre d'une demande de travaux de moins de 20m2, si j'ai un refus de ma...
Le 08/05/2011
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FERMETURE DE TERRASSES
La copropriété a été construite avec des terrasses couvertes. Si un copropriéta...
Le 03/05/2011
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Droit concernant le raccordement des eaux usées.
Je viens d'acheter un terrain avec un certificat d'urbanisme positif notamment p...
Le 25/04/2011
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