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Droit et code de l'urbanisme - Page 18
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Mitoyenneté
Servitude de passage
Allée garage, servitude, problème de stationnement
Bonjour, J’ai acheté un appartement et un garage au fond d’une residence qui fo...
Le 17/05/2012
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Ecoulement eaux pluviales communales.
Bonjour. je suis propriétaire d'une parcelle attenant a un terrain communal ,...
Le 07/05/2012
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Emplacement compteur d'eau et de gaz
La mairie nous a accordé un permis de bâtir pour rénovation, avec obligation de...
Le 04/05/2012
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Aliénation de chemin rural
Notre maison est desservie par un chemin communal (+/- 150m) qui ce termine en i...
Le 03/05/2012
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Surélévation d'un toit sur un mur propre
Bonjour, Notre voisin d'en dessous a refait son toit et l'a surélevé, d'environ...
Le 01/05/2012
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Hauteur maximale de clotures
Bonjour, Je vous expose mon interrogation : La mairie de ma commune a créé...
Le 29/04/2012
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Harmonie l'immeuble et charges d'une copro
A l'ORJ de l'AG de notre copro 2 demandes. 1/ Autorisation à donner de procéder...
Le 28/04/2012
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Mur construit sur une coure en copropriété sans notre accord
Bonjour, nous avons acheté une maison en juillet 2011, le notaire venant de nous...
Le 27/04/2012
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Parcelle communale
Bonsoir, J'ai besoin d'un modèle d'une lettre de demande de location d'une pa...
Le 26/04/2012
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écoulement source sur route départementale.
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Le 25/04/2012
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Mon voisin creuse sous le niveau de ma clôture.
Bonjour, Après bornage de mon terrain (il a 4 ans) j'avais clôturé sur mon fond...
Le 20/04/2012
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Construction en bordure d'un mur limitrophe
J'aimerai connaitre les règles concernant la construction en bordure d'un mur li...
Le 20/04/2012
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Pose d'une clôture bois sans accord
J'ai acheté une maison mitoyenne il y a 1 an. Mon voisin a cloturé il y a plu...
Le 18/04/2012
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Mise en demeure de cesser des travaux de couvertur
Ns sommes en train de faire construire une maison dans un village, le permis de...
Le 16/04/2012
Raccordement au tout à l egout
Dans le cadre de 5 petites maisons ayant une cour commune (pas de co proprietes)...
Le 15/04/2012
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Rendre un chemin communal
L'accès à notre maison n'est possible que par un seul chemin, communal sur sa 1è...
Le 12/04/2012
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MODIFICATION SERVITUDE CANALISATIONS
Bonjour, Mon voisin a déposé un permis de construire pour un agrandissement de...
Le 07/04/2012
Convocation en bornage
Le nouveau propriétaire à côté de la maison que mes parents louent demande un bo...
Le 23/03/2012
Passage d'une rue privé en rue publique
Bonjour, nous venons d'acheter une maison sur Montpellier qui se situe dans une...
Le 22/03/2012
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Borner un terrain, propriétaire terrain limitrophe mort
Bonjour, mon père veut faire borner son terrain (terre agricole) qu'il a acheté...
Le 18/03/2012
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